Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 64)

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce tex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Au titre du projet de loi, après le mot : « activité », insérer les mots : « , la baisse des charges et de la dépense publique ». Exposé sommaire : Après les annonces du Président de la République début janvier 2014, Frédéric Lefebvre avait dit « chiche » aux baisses d'impôts, aux baisses de charges pour les entreprises, aux baisses de la ...

Après le mot : « autorisation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : L'article 62 du projet de loi initial prévoyait que des dispositifs publiciaitaires puissent être installé sur les stades de plus de 30 000 sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comportait un article 20 réformant l'Inspection du travail qui s'est avéré être un cavalier législatif. Néanmoins, le Gouvernement a maintenu sa volonté de réformer l'Inspectio...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Le douzième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 312‑1, la commission des sanctions est tenue de prononcer cette sanction pécuniaire. ». Exposé sommaire : L'article L. 312‑1 du code monétaire et financier relatif au dro...

Aux derniers alinéas des articles 164 D et 223 quinquies A, aux 2° du II, deuxième alinéa du III et à la première phrase du second alinéa du 2° du IV de l'article 244 bis A et aux derniers alinéas des articles 885 X et 990 F du code général des impôts, les mots : « partie à l'accord sur l'Espace Économique européen » sont supprimés. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31  juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre de la p...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er mars 2015, un rapport sur l'application de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents. Exposé sommaire : Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non-résidents de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». Exposé sommaire : L'objectif ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par und) ainsi rédigé : « d) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrits à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hor...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132‑24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4. « II. – Un décret en conseil d'État d...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1er du même livre III » les mots : « , au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III, et à la contribution de l'entreprise prévue aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3334‑6 et L. 3334‑10 du même code ». II. – Compléter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...