Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 64)

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 8 % », sont insérés les mots : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprise...

Après l'article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑8‑1. – Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – expatriation de plus de cinq années révolues. ». Exposé sommaire : Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplément...

I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 1° du I, au I bis et au d du 1° du II, les mots : « pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » sont supprimés ; 2° Au premie...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2015 un rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce rapport détaille les implications pratiques pour ces entreprises de changement du mode de détermination du taux applicable au e-commerce et envisage les éventuell...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur l'état d'avancement de la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce rapport pourrait envisager la faisabilité de l'instauration au niveau communautaire d'une ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du b du 13 de l'article 150 – 0 D est ainsi rédigée : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 unvicies et 199 vicies ; » ; 2° Après l'article 199 novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les cont...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 ter de l'article 200 est ainsi modifié: a) À la première phrase, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « ainsi que les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche marit...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de ...

Le Gouvernement remet au plus tard au 31 décembre 2015 un rapport sur le développement ducrowfunding et la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif. Ce rapport pourra envisager les améliorations à apporter au dispositif existant en terme de lisibilité par les opérateurs économiques ainsi que...

I. – Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur, personne physique, ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement,...

I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Dter, il est inséré un nouvel article 150‑0 Dquater ainsi rédigé : « 150‑0 Dquater. – L'abattement prévu à l'article 150‑0 Dter s'applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditi...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ne peut excéder six » les mots : « est limité à douze ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit l'extension de 5 à 12 des dimanches du maire, il entend limiter à six le nombre de dimanches potentiellement ouverts en 2015. Or, il est important que cette mesur...

Le second alinéa de l'article L. 3132‑12 du code du travail est complété par les mots suivants : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l'emprise ou l'enceinte des aéroports. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation et pour éviter que le terme d'« enceinte » des aéroports jusqu'à présent utilisé pour les c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première occurrence du mot : « profession » est remplacée par les mots : « ou plusieurs branches ». ». Exposé sommaire : Au nom d'une concurrence loyale entre les entreprises d'un même secteur d'activité, l'article L. 3132‑29 du code du travail autorise le préfet à prendre un arrêté de...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « s'ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 7, l'alinéa suivant : « II. – L'accord collectif visé au I fixe les contreparties accordées aux salariés pour les heures effectuées au-delà de 21 heures, ainsi que les modalités d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ,dans la limite de trois » . Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit l'extension de 5 à 12 des dimanches du maire, il entend limiter à six le nombre de dimanches potentiellement ouverts en 2015. Or, il est important que cette mesure puisse produire ses effets s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 3132‑24 », insérer les mots : « aux articles L. 3132-24, L. 3132‑20, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l'ouverture jusqu'à minuit L'assouplissement proposé par l...