Renseignement
(Article 1er)

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « , un médecin ». Exposé sommaire : Dans une tribune intitulée «  Le secret et la liberté de pensée », publiée dans le Huffington Post du 19 mars 2014, l'auteur du présent sous-amendement avec souligné que « la transparence totale » était « le totalitarisme ». Il avait sou...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est consultée par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. » Exposé sommaire : L'amendement n° 399 du gouvernement prévoit qu'une évaluation du dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de t...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les délégations parlementaires au renseignement de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. » Exposé sommaire : L'amendement n° 399 du gouvernement prévoit qu'une évaluation du dispositif destiné à détecter une menace terroris...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les délégations parlementaires au renseignement de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont consultées par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. » Exposé sommaire : L'amendement n° 399 du gouvernement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents mentionnés à l'article L. 851‑1, directement sur le réseau des opérateurs. L'application d'une telle mesure reviendrait à accorder un accès direct et entier aux informat...

L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système d'un média audiovisuel ou numérique, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est également de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » ...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « invitée à présenter » le mot : « présente ». Exposé sommaire : L'amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés. Le Président de la Commission Nationale...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : L'amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés. Le Président ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apportée fait l'objet d'une nouvelle présentation à la commission. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à l'ac...

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

À l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin d'y renforcer la présence des parlementaires et les rendre majoritaires au sein de la Commission.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions de la présente loi sont applicables dans le respect des protections et garanties fixées par le code de procédure pénale pour les magistrats, avocats, journalistes et membres des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Dans une tribune intitulée «  Le secret et la li...

À l'alinéa 96, après le mot : « permanent », insérer les mots : « et direct ». Exposé sommaire : L'amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés. Le Président de la Commission Nationale de Contrôle des Intercepti...

Après le mot : « menace », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « par les opérateurs et les personnes mentionnés au même article L. 851‑1 sur leur propre réseau, et leur communication sans délai. » Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents ...