Indépendance de l'audiovisuel public
(Article 6)

Au quatrième alinéa de l'article 41 de la même loi, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Afin de garantir la diversité des opérateurs et le pluralisme, la loi du 30 septembre 1986 limite à sept le nombre maximal d'autorisations pour un même groupe en télévision numérique terrestre. Ce dispositif anti-concen...

Le 1° de l'article 27 de la même loi est complété par les mots : « dans des conditions favorisant le développement des recettes de ces services et le financement de la création » . Exposé sommaire : Au cours de l'année 2012, les recettes de publicité et de parrainage collectées par les groupes audiovisuels français ont reculé de 4,5 %, soit u...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et Radio France et de » les mots : « , Radio France et France Médias Monde, ». Exposé sommaire : L'ancienne holding Audiovisuel extérieur de la France, la société nationale de programmes réunissant Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya a été officiellement rebaptisée Fr...

Au premier alinéa de l'article L. 115‑6 du code du cinéma et de l'image animée, après la première occurrence du mot : « télévision » sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublem...

À la première phase du premier alinéa de l'article 41‑4 de la même loi, après le mot : « télévision » sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublement inégale avec ces néo distri...

Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublement inégale avec ces néo distributeurs : au fai...

Au premier alinéa de l'article 17‑1 de la même loi, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublement inégale avec ces néo distributeurs : au fait q...

À l'alinéa 4, après le mot : « assemblées » insérer les mots : « ainsi qu'à la commission de la culture, de l'enseignement et de l'audiovisuel de l'Assemblée des Français de l'étranger ». Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d'un rapport d'orient...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « permanentes compétentes » les mots : « des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères ». Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d'un rapport d'orientation au Président de chaque assemblée par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport d'orientation détaille notamment les choix stratégiques par lesquels les présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, ainsi que le directeur général de TV5 Monde, assurent la diffusion de leurs émissions à l'étranger et contribuent à la promotion de la cul...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport d'orientation détaille notamment les choix stratégiques de l'audiovisuel public en matière : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « – de développement de l'audiovisuel public sur la télévision numérique terrestre et internet ; « – de dif...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat » les mots : « Avant le dépôt par le Gouvernement du projet annuel de loi de finances ». Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d'un rapport d'...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « France Médias Monde, ». Exposé sommaire : L'ancienne holding Audiovisuel extérieur de la France, la société nationale de programmes réunissant Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya a été officiellement reba...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « France Médias Monde, ». Exposé sommaire : L'ancienne holding Audiovisuel extérieur de la France, la société nationale de programmes réunissant Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya a été officiellement reba...