Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort. En outre, cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. De portée constitutionnelle, il n'a nul besoin d'être rappelé dans la loi simple. La Gauche voudrait-elle faire croire qu'avant elle il n'y avait pas individualisation des peines ? ! Le risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

I. – Après la première occurrence du mot : « peines », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « saisit, par requête motivée, le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné un emprisonnement d'une durée qui ne peut excéder ni la moitié de la durée de la peine de contraint...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 132‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; « b) Après la première occurrence des mots : « égale à », la fin du sixième alinéa est...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° À l'article 132‑35, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est...

Après le mot : « sursis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sera révoqué par la juridiction, sauf cas exceptionnel qui fera l'objet d'une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont ...

L'article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. ». Exposé sommaire : Dans le cas exceptionnel des crimes de sang ou des crimes sexuels p...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différe...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis...

Après le mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis 2004, les différentes lois qui se sont succédé ont renforcé leurs dr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis 2004, les différentes lois qui se sont succédé ont renforcé leurs droits, et le présent projet de loi doit s'inscrire dans la continuité de l'a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur » les mots : « , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis 2004, les différentes lois qui se sont succédé ont renforcé leurs...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. » Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis 2004, les différentes lois qui se sont succédé ont renforcé leurs droits, et le présent projet de loi d...

Le dernier alinéa de l’article 131‑30‑2 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article ne sont également pas applicables aux infractions en matière de trafic de stupéfiant prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 et aux atteintes à la personnalité prévues aux articles 226‑1 à 226‑32. ». Exposé sommaire...

Le 1° et le 2 ° de l’article 131‑30‑2 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les 1° et 2° de l’article L 131‑30‑2 du code pénal dispose que la peine d’interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsque sont en cause un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus ...