Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

192 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL70 au texte N° 2830 - Article 20 bis (Non soutenu)
M. Reiss

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, » les mots : « lorsque la majorité des communes du département sont membres d'un syndicat ou que celui-ci regroupe la moitié au moins des habitants du département, e...

15/06/2015 — Amendement N° CL123 au texte N° 2830 - Article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Wauquiez, Mme Zimmermann

A l'alinéa 6, substituer au mot : « élabore », les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : •             Le  schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. ...

15/06/2015 — Amendement N° CL51 au texte N° 2830 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Rohfritsch, M. Herth, M. Hetzel, M. Reiss, M. Schneider, M. Straumann, M. Sturni, M. Reitzer, Mme de La Raudière...

A l'alinéa 2, après les mots : « de sport, » insérer les mots : « de jeunesse, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la jeunesse, une compétence partagée entre les différents échelons des collectivités territoriales. La suppression de la clause de compétence générale et l'absence de mention de la jeunesse au titre des compét...

15/06/2015 — Amendement N° CL120 au texte N° 2830 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Wauquiez, Mme Zimmermann

A l'alinéa 10, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : •             Le  schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. ...

15/06/2015 — Amendement N° CL481 au texte N° 2830 - Article 24 (Non soutenu)
M. Bussereau, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Foulon, M. Cinieri, M. Berrios, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Mart...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

15/06/2015 — Amendement N° CL471 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Bussereau, Mme Grosskost, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Cinieri, M. Foulon, M. Berrios, M. Mathis, Mme Zimm...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots » de la région« , sont insérés les mots : , »des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre«  ; » Exposé sommaire : Les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'o...

15/06/2015 — Amendement N° CL52 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Rohfritsch, M. Berrios, M. Bouchet, M. de La Verpillière, M. Herth, M. Hetzel, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourde...

À l'alinéa 11, aprèsla référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

15/06/2015 — Amendement N° CL117 au texte N° 2830 - Article 1er (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Wauquiez, Mme Zimmermann

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celu...

15/06/2015 — Amendement N° CL156 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Salen, M. Straumann, M. Berrios, Mme Zimmermann, M. Furst, M. Reiss, M. Perrut, M. Vitel,...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 4° Le dernier alinéa de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'orga...

15/06/2015 — Amendement N° CL460 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Bussereau, Mme Grosskost, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Foulon, M. Cinieri, M. Berrios, M. Mathis, Mme Zimm...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs i...

15/06/2015 — Amendement N° CL111 au texte N° 2830 - Article 37 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Marty, M. Straumann, M. Berrios, Mme Zimmermann, M. Furst, M. Reiss, M. Perrut, M. Vitel,...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants XXII (nouveau). - L'articleL. 1541‑3du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « I.-En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte au sein d'une autre collectivité territoriale ou d...

15/06/2015 — Amendement N° CL124 au texte N° 2830 - Article 12 bis A (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Wauquiez, Mme Zimmermann

À l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore », les mots : « peutélaborer » Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : •             Le  schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation...

15/06/2015 — Amendement N° CL110 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Wauquiez, Mme Zimmermann

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311-3. –Le service public de l'emploi est organisé par la région. La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommai...

15/06/2015 — Amendement N° CL126 au texte N° 2830 - Article 28 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, Mme Zimmermann

A l'alinéa 2, après le mot : « de culture », insérer les mots : « de langues régionales, » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l'esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales d...

24/02/2015 — Amendement N° 773 au texte N° 2553 - Article 28 (Tombe)
M. Herth, M. Hetzel, M. Straumann, M. Reiss, M. Sturni, M. Reitzer, Mme Rohfritsch

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En matière de promotion des langues régionales pratiquées sur leur territoire, les collectivités territoriales veillent à coordonner leurs actions par des conventions et des structures de coopération consacrées à la promotion d'une langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pré...

24/02/2015 — Amendement N° 390 au texte N° 2553 - Article 28 (Tombe)
M. Reiss

À l'alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « et du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à l'Institut du Droit local d'Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.

20/02/2015 — Amendement N° 1011 au texte N° 2553 - Article 17 quater (Rejeté)
M. Le Ray, M. Hetzel, M. Salen, M. Gilard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Le Mèner, M. Herbillon, M. Reiss, Mm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la deuxième phrase du troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

20/02/2015 — Amendement N° 389 au texte N° 2553 - Article 24 bis C (Rejeté)
M. Reiss

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique « Art. L. 3461‑1. – Les départements du Bas-Rhin, du ...

20/02/2015 — Amendement N° 252 au texte N° 2553 - Après l'article 37 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Mathis, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, ...

Au neuvième alinéa du II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales,après le mot : « métropoles » sont insérés les mots : « et les communautés urbaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à des communautés d'agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines, sur ...

20/02/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 2553 - Avant l'article 37 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...