Création architecture et patrimoine

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont, dans leurs domaines respectifs de compétence, garants de la sauvegarde des langues régionales en usage en France, éléments du patrimoine de la France. Une politique active de promotion de ces langues est mise en œuvre pa...

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel tels que définis à l'article 2 de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le17 octobre 2003. » Exposé sommaire : Le patrimoine culturel immatériel est...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Participer à la valorisation des œuvres et spectacles interprétés dans une langue régionale en usage en France ; ». Exposé sommaire : L'article 2 fixe les objectifs de la politique culturelle mais n'évoque pas la valorisation des œuvres interprétées dans une langue régionale en vigueur en...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire le champ de la saisine du Médiateur de la Musique. Il propose ainsi de supprimer sa possible saisine par les mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. En eff...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à clarifier le champ d'intervention du médiateur de la Musique. Les conditions d'exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma, dont le champ est beaucoup plus précis. Il s'agit ici de suppri...

À l'alinéa 2, après le mot : « juge », insérer les mots : « et lorsqu'une commission paritaire de branche n'est pas compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à régler le conflit de compétence entre médiateur de la musique et la Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation des accords de l'éditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le streaming est un marché prometteur, mais qui n'est toujours pas profitable. Il permet tout juste, à ce jour, d'entrevoir la fin de la baisse du marché. Les accords conclus entre plateformes de streaming, artistes et producteurs sont le fruit de longues négociations. Cette nouvelle dynamique de l'in...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « lui fournit » les mots : « fournit à toute personne mandatée par l'artiste-interprète et soumise au secret professionnel, » Exposé sommaire : La mention que le producteur doit fournir, à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 5 distingue l'exploitation des phonogrammes sous forme physique de l'exploitation sous forme numérique, et oblige à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations. Dans ce sens, le texte va à l'encontre de l'analyse effectuée par les partenai...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 85 par les mots : « dans un délai déterminé par décret. ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu en cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France et d'approbation par l'autorité administrative, pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.

Compléter l'alinéa 83 par les mots : « dans un délai déterminé par décret ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu si l'accord est réputé donné en cas de silence de l'Architecte des Bâtiments de France pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. ». Exposé sommaire : Les contraintes de la réalité économique peuvent inciter ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi indique que dans l'a...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...