Création architecture et patrimoine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots :« , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d'œuvres » » Exposé sommaire : Amendement de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464‑1 du même code. Le médiateur peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462‑1 du même code. L'Autor...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311‑4, » les mots : « les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au financement des enquêtes d'usages réalisées par l'autorité mentionnée à l'article L. 331‑12, sur le fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que l'extension de la licence légale au webcasting linéaire aurait pour conséquence une baisse des rémunérations de l'ensemble artistes interprètes, l'argument de la neutralité technologique avancé par le Gouvernement n'est pas totalement recevable. S'il y a en effet neutralité technolog...

À l'alinéa 4, après le mot : « attribution », insérer les mots : « et, le cas échéant, de suspension ou de retrait ». Exposé sommaire : Cet article donne une base législative à la politique de labellisation des institutions du domaine du spectacle vivant et des arts plastiques et renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des cond...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il s'entend aussi des éléments du patrimoine culturel matériel et immatériel, portés par les itinéraires culturels européens du Conseil de l'Europe tels que définis par la résolution CM/Res(2013)67 révisant les règles d'octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l'Europe » adoptée à ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ». Exposé sommaire : La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des exp...

Rédiger ainsi le onzième alinéa : « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. À défaut d'accord entre les parties, le médiateur ...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des offres reçues par ordre de priorité. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, l'État motive son choix de manière détaillée, s'il ne respecte pas l'ordre trans...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « SITES PATRIMONIAUX » le mot : « PATRIMOINES ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer le terme de « sites patrimoniaux protégés » par « patrimoines protégés ». En effet, la protection du patrimoine, telle qu'elle ressort des dispositions de l'article 24, vise les villes, villages ou q...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du médiateur est élargi à des tiers n'ayant pas intérêt à agir. La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout liti...

Après le mot : « recommandation » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité...

Après le quatrième, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». ...

À la seconde phrase du huitième alinéa, supprimer les mots : « être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout litige sur les contrats qui engagent artistes, producteurs et éditeurs...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». E...