Égalité et citoyenneté
(Article 14)

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation comporte une information sur l'activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l'école ou l'établissement d'enseignement ». Exposé sommaire : L'esprit d'entreprendre au travers des no...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La réserve civique, à l'exclusion des missions de maintien de l'ordre, de défense et de sécurité, peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d'un mineur de seize ans engagé dans la réserve civiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe un consensus pour reconnaître que la forme actuelle de la journée défense et citoyenneté nécessite des évolutions. Les travaux de la commission ont conduit à y intégrer une présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes : sans même s'attarder sur l'opportunité de ce changement q...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aménagement de ...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « . Ce congé peut être fractionné en demi‑journées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'esprit initial de l'article 8 qui avait pour objectif de faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations. Or, les travaux de la commiss...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , aux personnes ayant contracté un engagement à servir dans la réserve ». Exposé sommaire : L'article 14 quinquies prévoit que les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes suivant une pratique sportive d'excellence ou réalisant une mission dans l...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire dans les établissements hors contrat. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite avec raison du nombre croissant d'enfants handicapés scolarisés. Mais il arrive parfois que ce...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans un famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre t...

I. – L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sociale », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 521‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « C...

Le deuxième alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Conformément à l'objectif fondamental mentionné à l'article L. 121‑3, une évaluation de la maîtrise du français est organisée en cours moyen deuxième année. Son résultat conditionne l'accès au collège. » Exposé sommaire : L'appr...

Après la deuxième phrase de l'article L. 121‑5 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Conformément au principe constitutionnel de laïcité de l'enseignement public mentionné à l'article L. 141‑1, nul élève ne peut être exempté d'une ou de plusieurs activités d'éducation physique et sportive pour des raisons religieuses...

L'article 21‑28 du code civil est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « invitées » est remplacé par les mots : « dans l'obligation de participer » ; 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lors de cette cérémonie, le récipiendaire de la nationalité française fait acte de sa volonté au représentant de l'État ou au ...

I. – Une « Journée de la République » est organisée chaque année, le même jour, dans tous les établissements d'enseignement publics, ainsi que dans tous les établissements d'enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l'éducation. Elle concerne les élèves du troisième cycle de l'enseign...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l'inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justi...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigée : « À défaut, le contrat d'apprentissage conclu pour une période limitée ou la période d'apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l'une des parties avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé...

 « Chapitre III bis Dispositions encourageant l’esprit d’entreprendre et de création sur le territoire national » Exposé sommaire : Il s’agit de donner à tous les jeunes une égale capacité à pouvoir créer leur propre entreprise, qui passe par l’amélioration de l’information à destination des jeunes sur les options qui s’offrent à eux dans ...