Biodiversité
(Article 20)

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Il existe des connaissances dont on sait qu'il s'agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants. Ce n'est pas une raison pour les exclure du système de l'APA. En effet, on peut parfaitement les soumettre au régime de l'APA, les avan...

À l'alinéa 12, après le mot : « activités », insérer les mots : « de collecte, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le certificat de conformité prévu par le Protocole de Nagoya doit permettre de prouver “que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause e...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑12‑1. – Le siège de l'Agence française pour la biodiversité est situé en Guyane. » Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de l'examen du texte en Commission présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, les ateliers de travail or...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « océanique » le mot : « écosystémique ». Exposé sommaire : L'échelle du bassin océanique retenue par le texte de la Commission a été unanimement rejetée par les élus et collectivités ultramarins lors des consultations organisée par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie parc...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « bassin océanique ultramarin » les mots : « collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de l'examen du texte en Commission présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, les ateliers de travail org...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l'outre-mer est placé auprès du conseil d'administration qui en détermine la composition et le fonctionnement. » Exposé sommaire : Les territoires ultra-marins renferment 80 % de la biodiversité français...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : La suppression de la notion de « bassins océaniques ultramarins » de l'alinéa 54 du présent article ainsi que la représentation équitable des Outre-mer au sein du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité entrainent mécaniquement la suppression de la référ...

À l'alinéa 42, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , dont un représentant des Outre-mer, ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la biodiversité françai...

À l'alinéa 39, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « dont une personnalité choisie au titre de son expertise sur les enjeux de l'outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine rep...

À l'alinéa 38, après le mot : « agence », insérer les mots : « dont un représentant des Outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la biodiversité française. Ains...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'importance des enjeux environnementaux et écologiques en Outre-mer rend nécessaire l'instauration d'une saisine obligatoire pour avis des comités régionaux de la biodiversité sur tous les sujets susceptibles d'avoir un effet notable sur ...

Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation du c...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « L'autorisation engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès aux ressources génétiques fournies, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valoris...

À l'alinéa 24, après le mot : « prélevées » insérer les mots : « ou conservées in situ de manière statique ou dynamique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'immense contribution des agriculteurs à la conservation des ressources génétiques, notamment à travers les modes de conservation in situ « à la ferme », ainsi...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « et dont le mode de vie présente » les mots : « ou qui incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire au plus prèsdans ce projet de loi relatif à la biodiversitéle contenu de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) entrée...

À l'alinéa 21, après le mot : « innovations », insérer les mots : « , les savoir-faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique en introduisant la notion de « savoir-faire » intimement liés à certaines activités paysannes qui permettent la valorisat...

Le I de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déj...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement ne saurait faire obstacle à la mise ne ouvre de ces dernières, sauf à cons...

Le 2° du III de de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les finalités de l'objectif de développement du...