Octroi de mer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l'octroi de mer. Exposé sommaire : La réalisation d'études d'impacts fiables relatives aux exonérations d'octroi de ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, entre les communes, et à Mayotte, ainsi qu'en Guyane, jusqu'à l'exercice 2015 inclus, entre le département ou la collectivité territoriale et les communes. À partir...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour le dépar...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. L'article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 dont il est question à l'article 5 du présent projet de loi institut de facto un marché unique Antilles-Guyane pour la production locale alors que le marchais unique antillais est lui prévu expressé...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « antillais » supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultants pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Exposé som...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les seuils actuels d'assujettissement à l'octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entrep...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « À compter de l'exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l'exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l'exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d'euros. À compter de...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : L'octroi de mer constitue une part non-négligeable des ressou...

À l'alinéa 2, après les chiffres : « 4818 10, », insérer les chiffres : « 4818 20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier une certaine confusion issue de la rédaction erronée du relevé de conclusions de la réunion qui s'est tenue le 28 avril dernier au Ministère des Outre-mer, sous la Présidence de Mme George Pau-Langev...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent qui vise à maintenir le seuil actuel d’assujettissement à l’octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entreprises ultra-ma...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent (n°3)

Compléter l’alinéa 9 comme suit : « Elle est transmise au Gouvernement qui est chargé d’en assurer la traduction législative lors de la prochaine loi de finances » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier le rôle de la commission créée par la présente loi, et la valeur des propositions qu’elle émettra. A ce stade, rien n’ind...