Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7)

À l'article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national. » Exposé sommaire : En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du c...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « liés », insérer les mots : « soit à l'exploration soit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une distinction entre les démarches relatives à l'exploration et à l'exploitation de gisements miniers afin d'éviter, lors des instructions des demandes d'exploration les questions ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Cette politique est formalisée dans un schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, mis à jour tous les dix ans. Ce schéma définit, au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles, les conditions dans lesquelles l'exploration et l'exploitation des substances ...

L'article L. 132‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1. – Le demandeur d'une concession de mine doit justifier qu'il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour assumer ses obligations au titre des articles L. 161‑2 et L. 163‑1 à L. 163‑9. Le titre ne peut lui être accordé ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L.113-6 telle qu'elle est proposée amène à une interprétation très restrictive des motifs de refus d'octroi de titre minier. La suppression du terme « irréversible » permettrait le refus lorsqu'il existe des possibilités d'atteintes grave des ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un soucis de simplification et d'effi...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigée : « Pour exercer ce droit, le détenteur d'un permis d'exploration doit adresser sa demande à l'autorité administrative six mois au moins avant l'expiration de la période de validité de ce permis. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l'exercice d...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans le cadre de l'instruction des demandes de titres miniers d'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la nouvelle procédure d'information et participation renforcée du public aux demandes d'exploitation de gisements miniers. En effet les impacts des opérations de recherches, déj...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'indépendance des experts sélectionnés par le groupement participatif, le demandeur ne doit pas pouvoir opposer un veto au choix fait par le groupement. Aussi, si son avis peut être demandé, la sélection des expert...

Après l'article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1. – La délivrance de l'autorisation d'exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Si la rédaction de ...