Agriculture alimentation et forêt

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « Il comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et, le cas ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « notamment » peut prêter à confusion. P...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , en métropole comme dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La précision apportée à l'alinéa 8, concernant l'application du principe numéro quatre à la métropole comme dans les outre-mer n'est pas utile et est même susceptible d'apporter de la confusion quant à l'appli...

Après l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-1-1 – Dans les départements d'outre-mer, le seuil limite de quarante ans applicable en matière d'installation aidée correspond à la date limite de dépôt du dossier par le candidat. » Exposé sommaire : Dans tous les...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « ,en concertation avec les chambres consulaires et les organismes professionnels agricoles, de définir ». les mots : « de définir par voix délibérative de ses membres, ». Exposé sommaire : L'association des différents acteurs concernés (collectivités territoriales, chambres d'agriculture, organisatio...

Au début du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé : « Chapitre 1er A « Finalités de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer « Art. L. 180‑1. La politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans ...

Les organisations professionnelles des filières agricoles des départements d'outre-mer concluent, à leur demande, des contrats d'objectifs avec les réseaux d'innovation et de transfert agricole. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, d'aider, dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des filières, et plus particulièrement les f...

A l'alinéa 7, après le mot : « exerce », insérer les mots : « durant une période transitoire fixée par décret, les missions et ». Exposé sommaire : A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période t...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑1. Le programme régional de la forêt et du bois, créé à l'article L. 122‑1 du code forestier, prévoit, dans les départements et collectivités...

L'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropi...

L’alinéa 6 est ainsi modifié : « Le plan régional d’enseignement, formation, recherche, développement (le reste inchangé) » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé...

Remplacer le vingt-troisième alinéa de cet article par les deux alinéas ainsi rédigés : « V. - Après le dernier alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, insérer l’alinéa suivant : « La durée d’un projet d’intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d’intérêt général (PIG) s’app...

I – A la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « réalités ». II – A la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « spécificités », le mot : « particularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des r...

L’article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...

APRÈS L’ARTICLE 34, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ANSES veille particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée ...

APRES L’ARTICLE 34, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Lorsque le repreneur d’une parcelle préemptée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un candidat à l’installation qui remplit les conditions pour percevoir la Dotation aux jeunes agriculteurs par application de l’article D. 371-9 du code rural...

APRÈS L’ARTICLE 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l’article 2029 du code civil il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enr...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectué...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectué...

APRÈS L’ARTICLE 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l’article 2029 du code civil il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enr...

Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : L’alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer.