Les interventions de Gaby Charroux sur ce dossier
93 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF107A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : « A la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux « 40% » est remplacé par le taux « 20% » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant de...
09/10/2013 — Amendement N° CF110A au texte N° 1395 - Article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
Supprimer cet article Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l'accord national interprofessionnel adopté en juin dernier. Le dispositif pr...
09/10/2013 — Amendement N° CF114A au texte N° 1395 - Article 9 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
Supprimer l'alinéa 23 de cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 5% du chiffre d'affaires de la taxe de solidarité sur les hautes rémunérations. Il ne s'agit en effet avec ce plafond que de limiter l'impact de la mesure sur les grands clubs de football. La ligue de football a ainsi estimé que la mise...
09/10/2013 — Amendement N° CF117A au texte N° 1395 - Article 18 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d'euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d'aggrav...
09/10/2013 — Amendement N° CF115A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
Après l'article 9, il est inséré un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots: « et 46% lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10% du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, les entreprises distribuent une pa...
09/10/2013 — Amendement N° CF108A au texte N° 1395 - Article 3 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le quotient familial est-il une composante logique et nécessaire de l'impôt progressif. Il ne fournit ni aide directe, ni avantage aux familles ; il garantit seulement que le poids de l'impôt est équitablement réparti entre des familles de taille différente. Les auteurs de l'amendement sont donc opposés...
09/10/2013 — Amendement N° CF103A au texte N° 1395 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
I. Rédiger ainsi le présent article : Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 €...
09/10/2013 — Amendement N° CF118A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l'utilisation de combustibles fossiles pour l'énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n'est ni juste ni efficace. L'OCDE l'a souligné à plusieurs reprises. Dans les pay...
09/10/2013 — Amendement N° CF111A au texte N° 1395 - Article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Dans le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum d...
09/10/2013 — Amendement N° CF113A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
I. Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle e...
09/10/2013 — Amendement N° CF109A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. Sansu, M. Charroux
Supprimer cet article Exposé sommaire : La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité va se traduire pour les 1.7 millions de contribuables concernés par une hausse de l'impôt sur le revenu de 61 euros par enfant pour les parents de collégiens, de 153 euros par enfant pour les parents de lycéens et de 183 euros par enfant pou...
09/10/2013 — Amendement N° CF116A au texte N° 1395 - Article 11 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d'une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 300 millions d'euros. A l'heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...
08/10/2013 — Amendement N° CF120A au texte N° 1395 - Avant l'article 24 (Irrecevable)
M. Sansu, M. Charroux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
