Biodiversité

L’article L. 412-4 du code de l’environnement définit le champ d’application du nouveau dispositif national d’APA. Il comporte une liste des éléments exclus de ce champ. Parmi ces éléments figurent « les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ». L...

L’objectif de l’article 4 ter n’est pas d’interdire, comme l’article 4 bis, la brevetabilité des produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, des végétaux et des animaux, mais simplement l’extension de la protection de brevets sur des produits ou informations génétiques obtenus par des procédés techniques ou micr...

La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de M. Chalus vise à inclure dans le régime d’APA les connaissances qui font l’objet d’un recours ou d’une contestation quant à l’appropriation abusive ou le non-partage des bénéfices. Cette proposition a déjà fait l’objet d’un amendement en première lecture et a été repoussée. L’amendement...

L’APA est un processus compliqué, mais il faut se garder de toute confusion sur les termes. La collection et l’accès sont deux étapes différentes. Cueillir une plante, ce n’est pas accéder à ses ressources génétiques. L’accès, c’est l’identification dans le matériau biologique d’un élément génétique intéressant pour la recherche. Ne pas faire c...

Je propose par cet amendement de supprimer l’article, car il définit, dans la partie législative du code de l’environnement, le rôle du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui relève actuellement de la partie réglementaire du code. Il convient de souligner que ce nouvel article ne poursuit pas la même logique d’association du...

Le présent amendement vise à reprendre la définition actuelle des missions du CNCFS, puisqu’il n’apparaît pas nécessaire de les élargir, comme le propose cet article.

Parce qu’ils diffèrent de celui que j’ai présenté, ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission.

Une partie au moins de cet amendement fait doublon avec l’alinéa 69 de l’article 18 qui a été adopté par notre commission en deuxième lecture et qui prévoit que l’autorité administrative doit informer les communautés d’habitants lorsque l’accès aux ressources a lieu sur un territoire où ces communautés sont présentes. Par ailleurs, rendre appli...

J’ai l’impression qu’il y a des confusions : je viens d’entendre parler de l’ONCFS, alors qu’il est question ici du CNCFS. Il faut garder raison ; cela me fait un drôle d’effet d’entendre des gens comme le collègue qui vient de s’exprimer confondre les deux instances. Ces amendements visent simplement à reprendre dans la loi les missions du CN...

Sur les amendements nos 608, 57, 187 et 748, la commission a émis un avis défavorable, le bénéfice net sur un produit étant quasiment impossible à connaître pour une entreprise qui commercialise ses produits.

Il est beaucoup plus simple de se baser sur le chiffre d’affaires. Pour ce qui est des amendements nos 56 et 24, les entreprises dont les travaux de recherche aboutissent à des produits commercialisés voient leur chiffre d’affaires augmenter grâce à la vente de ces produits, notamment à l’étranger. Rien ne justifie de ne prendre en compte que ...

Madame Le Dain, vous nous expliquez que l’Australie peut appliquer un taux de 5 % en raison de spécificités et d’une richesse extraordinaire que nous n’avons pas. Mais je vous rappelle, chère collègue, que nous avons des territoires d’outre-mer, en particulier la Guyane, qui ont aussi des richesses extraordinaires. Je trouve donc cette comparai...

Cela ne se fait donc pas du tout de façon arbitraire. La négociation permettra de se mettre d’accord sur un pourcentage du chiffre d’affaires qui en tout état de cause ne pourra excéder 5 %. Bref, si l’on compare ce texte avec la situation des autres pays, on s’aperçoit que nous ne sommes pas si ridicules que cela. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à supprimer, dans l’article 13 de la loi NOTRe, la disposition prévoyant qu’une « ordonnance procède également aux coordinations permettant l’évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 dudit code, rendues nécessaires par leur absorption dans le s...

Je voudrais que Mme la secrétaire d’État m’assure que le travail fait autour des trames verte et bleue et du SRCE sera inclus dans l’ordonnance, car je crains que le SRCE, outil très important pour la préservation des continuités et des réservoirs de biodiversité, ne perde de son efficacité. Forte de cette assurance, je retirerai mon amendement.

Il est défavorable, car cet amendement peut poser un problème juridique. Il est en effet à double sens. S’il s’agit d’appliquer le dispositif d’APA à des entreprises françaises sur le territoire d’un autre État, on conviendra que cet amendement est sans objet, la loi française ne pouvant être extraterritoriale. Le dispositif d’APA ne s’applique...

L’alinéa 81 dispose que l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers. Ajouter le mot « proportionnel » rend le texte imprécis. Sur quoi se baser pour calculer la proportionnalité ? La commission a préféré maintenir les p...

Avis défavorable. La commission ne souhaite pas que cet article soit supprimé mais elle propose que l’objet du rapport demandé à l’article 7 ter A soit recentré sur les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. Ce sera l’objet de l’amendement no 570.

Cet amendement tend à supprimer cet article. Nous en avons déjà débattu en commission. En première lecture, suite à la consultation de l’ONCFS et des chasseurs, j’avais défendu, sur la proposition du directeur de l’ONCFS, un amendement visant à ouvrir la composition du conseil d’administration de l’ONCFS aux collectivités locales. Or, le Sénat...

Nous essayons de faire tout ce que nous pouvons pour donner satisfaction à nos collègues d’outre-mer, mais lier les mains de l’autorité administrative fait courir un risque d’inconstitutionnalité. Si on oblige l’autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d’habitants, cela signifie que c’est la communauté...