Biodiversité

Je remercie tous les intervenants. C’est un sujet important, qui n’est pas facile à traiter et qui met en avant les problématiques de compensation par la demande et par l’offre. On sait qu’aujourd’hui, le principe de compensation par la demande entraîne une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultat. J’entends cependant ...

Aux termes de mon amendement, l’article L. 163-2 du code de l’environnement dispose : « Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en oeuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en oeuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, une convention ...

Ces amendements visent à prendre en compte le cas où l’utilisation de longue date et de façon répétée dont se prévaudraient les entreprises ou les organismes pour ne pas appliquer le dispositif d’accès et de partage des avantages serait contestée. Une telle contestation se traduit souvent par des recours contre des brevets sollicités ou obtenus...

La commission a repoussé cet amendement puisque, comme vous le savez, les ressources génétiques relevant de l’annexe I du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont exclues du protocole de Nagoya. Le cas que vous soulevez me paraît donc relever de l’alinéa 37 de l’article 18.

Il s’agit toujours d’un amendement de cohérence avec celui qui a été adopté à l’article 33 A.

La commission a émis un avis défavorable à votre proposition d’exclure du dispositif de l’APA les levures et bactéries utilisées dans le cadre des productions alimentaires et de les basculer vers le dispositif prévu en matière de diversité biologique agricole. Le principe général est que les levures, comme les micro-organismes et les bactéries,...

La convention sur la diversité biologique, son protocole d’application et le règlement européen qui met en oeuvre celui-ci soumettent les collections aux règles de traçabilité et de conformité. Supprimer tout cela placerait les détenteurs dans une situation extrêmement délicate. La commission et le Gouvernement ont cependant entendu l’inquiétu...

Quand on regarde ces amendements, on se dit que leurs auteurs n’ont de toute évidence pas lu le texte de loi ! Car que dit l’article 33 ? Qu’il est « permis » aux propriétaires de biens immobiliers de contracter des obligations réelles environnementales. En aucun cas il ne s’agit d’une obligation ! Ce n’est qu’une possibilité, ouverte à celles ...

Il est vrai que les prescriptions seront attachées à la parcelle, et non à la personne. Mais si l’on veut préserver la biodiversité et même la reconquérir, il faut une action à long terme, sinon c’est comme si l’on chantait ! Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, tout le monde dit qu’il veut sauvegarder la biodiversité, mais quand ...

La question de l’information des communautés d’habitants avait fait l’objet de nombreux amendements en commission, dont certains ont été repris en séance, dans des rédactions extrêmement variées. En l’occurrence, l’information sur la déclaration et son contenu sera bien disponible. En effet, les mécanismes de contrôle mis en place par le règle...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Compte tenu de l’importance des outre-mer dans la biodiversité française, il serait certes pertinent que les régions concernées et le département de Mayotte puissent exercer, s’ils le souhaitent, les fonctions d’autorité administrative pour leur territoire. Néanmoins, il importe que cet...

La possibilité offerte est fondée sur le volontariat : si un exploitant ou un propriétaire considère que son exploitation risque de s’effondrer s’il entre dans cette dynamique, il ne passera pas de contrat, et c’est tout ! Où est le problème ? De surcroît, tous les accords seront écrits et les parties contractantes, avec le preneur à bail, préc...

Je le répète : le dispositif est fondé sur le volontariat. Si vous considérez que cela menace votre exploitation, eh bien, vous ne signez pas de contrat et vous n’intégrez pas le dispositif ! C’est simple ! Quant à la biodiversité, nous sommes là pour la faire progresser, ou tout au moins pour éviter une régression permanente. Faudrait-il ne r...

Défavorable, madame la présidente. Les parties peuvent décider de ne prévoir aucune rémunération comme d’en instaurer une ! C’est la liberté des parties, ça existe !

En outre, je crois que le ministère – peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner quelques informations à ce sujet – est en train de préparer un guide, avec des informations et des méthodes à suivre. Arrêtez de tout voir en noir, cela peut très bien se passer ! Il n’est pas question de mesures obligatoires, les parties discutent libreme...

S’il vous plaît, ne me dites pas ce que j’ai fait et ce que j’ai vu. D’abord, vous ne le savez pas. Ensuite, je connais aussi bien l’agriculture que vous, pour plein d’autres raisons. Je m’oppose donc à ces amendements identiques.

La commission a repoussé ces amendements : l’État est seul souverain sur les ressources génétiques visées par le titre IV. C’est également lui qui est le garant de l’intérêt général.

L’amendement no 980 a été repoussé par la commission. L’idée est extrêmement séduisante. Certaines mesures fiscales peuvent en effet être intéressantes pour faciliter la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ainsi, des mesures fiscales ont permis, dans les zones humides, d’inciter les propriétaires à garder leurs prairies. Mais l’am...

Je crois que l’amendement qui suit immédiatement le vôtre, le no 1544 du Gouvernement, devrait vous rassurer, monsieur Clément.

La commission est défavorable à cet amendement. Je vous rappelle, madame la députée, que le paragraphe 1 de l’article 6 du protocole de Nagoya stipule que « l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pay...