Biodiversité

Je comprends bien vos arguments, mais on ne peut pas faire n’importe quoi avec le protocole de Nagoya. Jee vous rappelle que ce protocole comporte deux volets, l’un relatif à l’accès aux ressources génétiques et l’autre au partage des avantages liés aux connaissances traditionnelles. L’accès aux ressources génétiques relève de l’État. C’est l’...

Je vous suggère de retirer cet amendement, qui a été repoussé par la commission. S’il nous est apparu nécessaire, compte tenu de l’importance des outre-mer dans la biodiversité de notre pays, de décentraliser l’autorité administrative compétente, il faut aussi tenir compte du besoin des utilisateurs, chercheurs et entreprises, de disposer de p...

Monsieur Sermier, j’ai mal compris ce que vous avez dit : il ne s’agit pas ici des zones humides, mais de protection des espèces animales et végétales.

Il ne s’agit donc pas d’un territoire. Je tenais à vous le rappeler, pour que vous puissiez comprendre notre démarche. Un certain nombre d’espèces animales et végétales sont actuellement en voie d’extinction. Les mesures de protection de ces espèces qui ont été prévues par le passé n’ont donc pas fonctionné. Il est donc indispensable d’aller pl...

Le dispositif prévu à l’article 34 sera plus protecteur, avec d’abord la définition d’une zone d’application plus ou moins grande, correspondant à l’aire géographique de l’espèce concernée, et ensuite un programme d’action en faveur de cette espèce et de la maîtrise de son habitat. Il faudra apprécier par la suite l’efficacité de ce dispositif...

La commission avait insisté sur le besoin de prévisibilité, tant pour le détenteur que pour l’utilisateur, mais aussi sur la nécessité d’une juste répartition des avantages financiers entre ceux-ci. C’est pourquoi elle est favorable à cette nouvelle rédaction, qui introduit dans la loi les modalités de calcul sous la forme d’un pourcentage.

L’avis de la commission ne peut qu’être favorable à un dispositif que nous avions nous-même proposé. Le Gouvernement a même étendu son champ d’application. Nous sommes donc totalement satisfaits.

La commission a repoussé ces amendements. Il est nécessaire qu’un seul signataire puisse être garant de la consultation. En effet de nombreuses communautés d’habitants ne disposent pas de la personnalité juridique, ni même d’un représentant habilité à signer un contrat en leur nom. Dans d’autres cas au contraire, la qualité de représentant est ...

Avis défavorable. La consultation est obligatoire lorsqu’il existe une personne morale qu’il est possible de consulter. Lorsqu’il n’y en a pas, cela est impossible. Mieux vaut donc garder cette locution.

Le problème de la chasse en Guyane est important. Chantal Berthelot en a parlé lors de l’examen du en commission. Je vous signale, madame Abeille, qu’une mission est en cours sur la chasse en Guyane, menée, me semble-t-il, par des inspecteurs de l’environnement. Il vaudrait mieux attendre son rapport et ses propositions pour nous prononcer. J’e...

Madame Auroi, votre préoccupation est satisfaite par l’alinéa 76, qui prévoit que la personne morale de droit public détermine des modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées. Pour le Parc amazonien de Guyane, pour citer un exemple différent de celui que vous avez choisi, des procédures adaptées ont été mises en plac...

La commission est favorable à l’amendement no 1160 rectifié qui lui semble plus explicite que l’amendement no 1248, auquel elle est par conséquent défavorable.

La commission a repoussé ces amendements parce qu’ils sont satisfaits par la combinaison des alinéas 80 et 81 de l’article 18. En effet l’alinéa 80 prévoit que le procès-verbal consigne le déroulement de la consultation et son résultat, et l’alinéa 81 dispose qu’au vu du procès-verbal, l’autorité administrative autorise ou refuse, en partie ou ...

La commission n’a pas examiné ces amendements. Néanmoins, elle est consciente de l’importance des espaces de continuité écologique – nous avons déjà eu l’occasion d’en parler – tout en souhaitant répondre en partie aux craintes exprimées, notamment par le monde agricole. Je rappelle que ces outils ont pour objectif de permettre aux collectivit...

Le projet de loi prévoit que le procès-verbal prévu à l’alinéa 80 consigne le déroulement de la consultation et son résultat, tant en ce qui concerne le consentement préalable, donné en connaissance de cause, qu’en ce qui concerne le partage des avantages, lorsqu’un accord est intervenu entre les parties. La consultation porte donc à la fois su...

On comprend bien où vous voulez en venir mais une telle disposition pose des problèmes d’applicabilité, de contrôle et de sanction. Le premier paragraphe de l’article 15 de la convention sur la diversité biologique reconnaît le droit souverain de chaque pays à légiférer sur les ressources génétiques. Le paragraphe 3 du même article précise que...

La commission a repoussé cet amendement. Le chiffre d’un million d’euros n’ est qu’un plafond. Je vous rappelle par ailleurs que ce qui est sanctionné, c’est l’absence de document de conformité. L’utilisation commerciale des ressources génétiques par certaines grandes entreprises générant des profits pouvant être extrêmement élevés, il faut que...

La commission a repoussé cet amendement. Une infraction doit être sanctionnée d’une amende et celle-ci doit être assortie d’un plafond, sinon on ne peut pas avancer.

Le législateur ne peut pas fixer de sanction indéfinie : il méconnaîtrait sa propre compétence en fixant un plancher de peine et en déléguant au juge le soin d’établir l’échelle des peines. Une telle disposition serait donc entachée d’inconstitutionnalité. Comme pour la peine principale, la loi doit déterminer un plafond pour la peine complémen...

Madame Abeille, je vous rappelle que nous avons déjà inscrit hier parmi les grands principes du droit de l’environnement l’objectif d’aller vers aucune perte nette de biodiversité, ce qui aura une portée bien plus importante que l’amendement que vous proposez. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer ce dernier.