Biodiversité

La commission a émis un avis défavorable parce que l’exposé des motifs de l’amendement ne traite que du cas de l’Île-de-France. Or, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26 reviendrait à supprimer le lien de compatibilité entre d’autres documents, en particulier dans les outre-mer et en Corse. Dans aucun de ces cas, la suppression de l’obli...

Ces amendements visent à remplacer le rapport de prise en compte du document stratégique de façade, dans les documents terrestres, par un rapport de compatibilité, rétablissement de la modification adoptée en commission au Sénat et supprimée en séance. Il me semble que la solution qui a été trouvée en première lecture à l’Assemblée nationale e...

En commission, nous avons réintroduit cette possibilité pour le syndicat du parc naturel de proposer des harmonisations des différents SCOT ; mais c’est une possibilité et non une obligation. En effet, on s’aperçoit parfois que le périmètre des SCOT recoupe celui du parc, et il peut arriver que plusieurs SCOT coexistent sur un parc naturel. Il ...

Selon le droit en vigueur depuis le vote de la loi ALUR, les règlements locaux de publicité doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels. Sur ce point, il n’y a donc rien de nouveau : l’article 29 du projet de loi ne crée aucune contrainte supplémentaire, aucun nouveau droit de veto. Par ailleurs, limiter la réintroduction de la...

Nous savons tous que l’éclairage public a un impact extrêmement fort sur la biodiversité. Nous savons aussi que bon nombre de maires font des efforts pour réduire cet éclairage, certains – peu nombreux – dans le but de préserver la biodiversité, d’autres pour réduire leur consommation d’énergie. J’ai entendu tous les arguments qui ont été avan...

Je regrette tout de même que nos collègues de l’opposition se soient d’emblée mis en colère, en imaginant que nous allions faire des choses épouvantables. Attendez de connaître notre position pour dire ce que vous en pensez !

Mes chers collègues, je vous demande d’être très attentifs à ce que ces amendements signifient. Ils traduisent le postulat insensé que la chasse, la pêche, les activités agricoles, pastorales, forestières, et même des activités dont l’impact est encore plus lourd sur les écosystèmes, telles les activités commerciales, industrielles, sportives,...

Soit les objectifs de protection des réserves sont devenus si peu exigeants et opérants que désormais toute pratique et activité peuvent avoir lieu dans une réserve, ce que je ne crois pas, soit c’est tout simplement impossible. Je vous en donnerai deux exemples, et d’abord la chasse, puisque ce sujet intéresse beaucoup de nos collègues et tou...

Tirer n’aurait donc aucun impact, ne serait-ce que du simple point de vue de la perturbation. Ce n’est pourtant pas ce qui a été considéré, même dans les zones Natura 2000, dont les objectifs de protection sont pourtant plus faibles que ceux des réserves naturelles, notamment en période de reproduction.

Il en va de même pour les activités sportives. Avec une telle disposition, l’Enduro du Touquet serait par principe autorisé et jugé compatible avec les objectifs de protection d’une réserve naturelle.

Une telle disposition signifie que tout le territoire national est susceptible d’être cadastré en réserve naturelle puisque désormais aucune activité ni aucune pratique ne serait considérée comme inconciliable avec la protection des espaces et des milieux. Chers collègues, il faut raison garder. Le système actuel est efficace et juste. Il cons...

Je voudrais juste ajouter que les activités humaines sont possibles dans les réserves. Je rappelle à mes collègues que nous examinons un projet de loi sur la biodiversité, et non, comme ils le disent quelquefois, y compris en commission, un projet sur la chasse. Hier, à seize heures trente, le mot « chasse » avait été prononcé 87 fois, contre ...

…ni un texte qui viendrait mettre à mal ce qui a été fait depuis des années, qui fonctionne bien et qui est emblématique de notre pays. Je voudrais par ailleurs revenir sur ce que disait Jean-Yves Caullet : qui connaît bien les espèces sait que le grand tétras est un animal très fragile. Quelquefois, jeter un oeil sur lui peut suffire à pertur...

D’abord, je voudrais dire à Mme Quéré qu’elle a dû se tromper d’article. Son exposé des motifs se rapporte à l’article 32 bis BA. S’agissant de l’amendement no 369, je veux rappeler la genèse de l’article 32 bis A. Le code de l’urbanisme prévoit que l’action des départements en matière d’espaces naturels sensibles doit être compatible avec les...

Nous avons prévu d’apporter à cet article plusieurs modifications qui devraient convenir à nos collègues : je pense d’abord à l’amendement no 455 de Mme Le Dissez, qui vise à clarifier les modalités de classement dans le domaine public des terrains acquis au titre de la politique en faveur des espaces naturels sensibles et qui sont conservés pa...

En première lecture, la ministre et moi-même avions donné un avis défavorable à l’adoption de cet amendement. Je reste quant à moi cohérente avec ma pensée et mes propos : il n’est pas indispensable de créer une nouvelle catégorie de schéma. Soit M. Sermier retire son amendement, soit j’émettrai évidemment un avis défavorable.

Cet amendement vise à faire en sorte, compte tenu des éléments qui nous ont été donnés et des débats que nous avons eus, que la réforme souhaitée entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, soit en 2020. La modification n’aurait donc pas lieu de façon immédiate, comme ce serait le cas si l’amendement de M...

Avec l’amendement no 22, l’élection des vice-présidents au sein des sous-collèges des usagers ne serait pas possible. Ce serait dommage, car il s’agit d’un point fondamental. La commission a donc repoussé cet amendement, de même que l’amendement no 212, pour les raisons que j’exposais précédemment. La commission souhaite, par conséquent, que so...

Ces amendements concernent les modalités de mise en oeuvre du transfert de la compétence dite GEMAPI par la loi MAPTAM. Une telle évolution est très complexe à appliquer. Trois articles ont été introduits dans ce projet afin de compléter les dispositions de la loi MAPTAM pour faciliter leur application, notamment cet article 32 ter A portant s...

…pendant un an après l’entrée en vigueur. C’est pourquoi la commission y est défavorable.