Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

539 amendements trouvés


20/06/2016 — Amendement N° 246 au texte N° 3833 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « de parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 3833 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'autres » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, les DOM n'étant pas des collectivités d'outre-mer.

20/06/2016 — Amendement N° 242 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 5, substituer au mot : « organisations » les mots : « associations agréées ». Exposé sommaire : Votre rapporteure propose, compte tenu des débats en commission, de préciser les dispositions de l'alinéa 5 en indiquant que les données des associations agréées de protection de l'environnement (et non les organisations de protection...

20/06/2016 — Amendement N° 240 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dommage » le mot : « préjudice écologique ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 41, substituer au mot : « dommage » le mot : « préjudice écologique ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir, s'agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescripti...

20/06/2016 — Amendement N° 238 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard

I. – Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'État, qui l'affecte à cette même fin. » II. – En conséquence, après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « qu...

20/06/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à toute personne désignée par ce dernier ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou à toute personne qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Votre rapporteure propose de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommag...

20/06/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « alloue » les mots : « condamne le responsable à verser ». II. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer au mot : « alloue » les mots : « condamne le responsable à verser ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est proposé de revenir en partie à la formulation adoptée en deuxième lectu...

20/06/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 3833 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 10, après le mot : « nette », insérer les mots : « de biodiversité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2016 — Amendement N° 77 au texte N° 3833 - Article 27 (Adopté)
Mme Gaillard

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « qui », insérer les mots : « prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l'État. » Exposé ...

20/06/2016 — Amendement N° 76 au texte N° 3833 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À la fin de l'alinéa 110, substituer aux mots : « ce dernier » le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2016 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 3833 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « , au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412‑9, avec l'utilisateur » les mots : « avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412‑9, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2016 — Amendement N° 74 au texte N° 3833 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2016 — Amendement N° 65 au texte N° 3833 - Article 68 sexies (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des 1° et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement légistique : un décret simple suffit pour préciser le 1° ; le décret en Conseil d'État n'est nécessaire que pour le 2° du I.

20/06/2016 — Amendement N° 64 au texte N° 3833 - Article 65 (Adopté)
Mme Gaillard

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « II. – Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 212‑2‑1…(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, après le m...

20/06/2016 — Amendement N° 63 au texte N° 3833 - Article 59 bis AB (Adopté)
Mme Gaillard

Substituer à l'alinéa 57 les trois alinéas suivants : « 10° Le I de l'article L. 640‑1 est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 411‑4 » est remplacée par la référence « L. 411‑10 » « b) Après la référence « L. 415‑3 » sont insérés les mots : « du présent code dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      pour la reconquête de la ...

20/06/2016 — Amendement N° 62 au texte N° 3833 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Signé » le mot : « Établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2016 — Amendement N° 61 au texte N° 3833 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2016 — Amendement N° 60 au texte N° 3833 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , voire tendent vers un » les mots : « voire de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/06/2016 — Amendement N° CD205 au texte N° 3748 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 15, après le mot : « données », insérer les mots : « relatives au milieu marin ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des données qui seront transmises.

13/06/2016 — Amendement N° CD208 au texte N° 3748 - Article 68 sexies (Tombe)
Mme Gaillard

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de revenir sur la suppression du coefficient multiplicateur de la compensation de défrichement.