Les interventions de Georges Fenech sur ce dossier
75 amendements trouvés
L'article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter toute possibilité de placement...
Après le dixième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter...
Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter tou...
L'article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de priver les auteurs d'actes de terrori...
Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a été condamné pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le plus longuement possible, vo...
L'article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑24‑3. – Pour l'instruction des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la détention provisoire prévue à l'article 145‑1 du présent code ne peut excéder six mois. « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger...
Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus. Cet ...
Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d'abonnement de l'utilisateur lorsqu'il s'agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l'utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : Le projet d...
Après l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé : « Art. 726-2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infrac...
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Expos...
I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑6. – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer à tout moment la mainlevée ou la modification des mesures, à l'issue d'un débat contradi...
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « le procureur de la République », les mots : « le juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute p...
Après le mot : « vue, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l'article confie la possibilité à la personne retenue d'informer le procureur de la République de la mesure dont ell...
Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants : « Les articles 77‑2 et 77‑3 sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – L'avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l'ensemble du dossier constitué dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours. « Il a la...