Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

I. - L'article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 56-1. - Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et spécialement motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : L'article 18  permet  aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de pens...

Après l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé : « Art. 726-2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infrac...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la r...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : 2° bis Après le troisième alinéa de l'article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant pré...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63‑3, les proc...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑6. – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer à tout moment la mainlevée ou la modification des mesures, à l'issue d'un débat contradi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa des articles 100 et 706-95 est complété par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. »; Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 25 du projet de loi et vise à encadrer les écoutes en les subordonnant à un contrôle strict de proportionnalit...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les interceptions prévues par le présent article sont susceptibles de recours contre la décision du parquet. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l'article 25, qui porte sur...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « le procureur de la République », les mots :  « le juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute p...

Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement,d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes.

Après le mot : « vue, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l'article confie la possibilité à la personne retenue d'informer le procureur de la République de la mesure dont ell...

L'article 706-24-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-24-3. – Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu à l'article 421-2-1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 145-1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provi...

L'article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants : « Les articles 77‑2 et 77‑3 sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – L'avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l'ensemble du dossier constitué dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours. « Il a la...