Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 entend préciser dans la loi que les autorités ou organismes qui assurent le service public pénitentiaire ou qui y concourent (administration pénitentiaire, autres services de l'État et des collectivités territoriales, associations et personnes publiques ou privées) doivent veiller, chacun ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 réécrit l'article 707 du code de procédure pénale relatif aux dispositions générales régissant l'exécution des sentences pénales. Sont ainsi successivement détaillés, beaucoup plus longuement, mais sans apport véritable par rapport à la rédaction actuelle de l'article 707, le principe de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Soulignons tout d'abord ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe aucunement le flou qui plane sur le rôle exact du SPIP, et sur son articulation avec le juge d'application des peines en matière de contrainte pénale. Les évaluations qui sont demandées concernent uniquement les aspects matériels et de personnalité, sans qu'à aucun moment une év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence. On ajoutera cependant deux éléments à ceux précéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première pe...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines » Exposé sommaire : Le titre du projet de loi annonce des mesures de lutte contre la récidive, or ce projet de loi n'en contient aucune, à moins de faire le postulat que la création d'une nouvelle peine alternative à l'incarcération suffit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations. Faute de volonté politique ou d'idéologie, le gouvernement se refu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort, aux récidivistes. En outre,cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. Le risque de ce texte, c'est justement de ne plus à chercher concilier ce principe avec les règles assurant une sanction effective des infractions. Si l'individualisation des peines doit con...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que la mise en œuvre effective de la contrainte pénale repose pour l'essentiel sur les  SPIP pose  la question des moyens qui seront donnés à ces services pour accomplir leur mission, à la fois en termes d'effectifs et de formation. En effet, comment considérer qu'augmenter de 1000 personnes l...