Amendement N° CL109 (Rejeté)

L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première peine d'emprisonnement assortie d'un SME, en cas de révocation totale d'une seconde peine de même nature.

Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation, pour prévoir le maintien du sursis par principe. C'est un véritable blanc-seing donné aux récidivistes et réitérants.

L'objectif de cet article est de supprimer un automatisme (pourtant le texte en crée au moins un autre pour les libérations conditionnelles) qui n'en avait que le nom, puisque les magistrats ont déjà la possibilité d'y déroger. En interrogeant les juridictions et les professionnels du monde de la justice, le garde des Sceaux aurait pu apprendre que la révocation des sursis n'est pas automatique et qu'au contraire, ce qui est tout à fait préjudiciable à la crédibilité de la justice, il est tout à fait possible d'accumuler des peines avec sursis.

Enfin, on peut se demander si l'opportunité de cet article ne vient pas de  l'avantage qu'il présente pour faire diminuer automatiquement le taux de récidive - qui n'est en réalité rien d'autre qu'un taux de condamnation de personnes déjà condamnés-. Ainsi, moins de récidivistes seront incarcérés et le ministère de la justice pourra présenter une diminution trompeuse de la « récidive ».