Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

134 amendements trouvés


18/02/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reis...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les ressortissants des pays membres de l'Union européenne peuvent participer à la désignation des conseillers municipaux, les conseillers municipaux « fléchés » sont désignés dans le même scrutin pour aller siéger dans les instances intercommunales. Donc, en prenant part à la désignation des co...

18/02/2013 — Amendement N° 50 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reis...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou après ». Exposé sommaire : Si un doute existe, il doit être levé avant le scrutin. Il n'y aurait aucun sens à demander une justification après celui-ci.

18/02/2013 — Amendement N° 49 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reis...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas inéligible dans son pays. » Exposé sommaire : Aucun doute sur l'éligibilité du candidat dans son pays d'origine ne saurait être admis. Il c...

18/02/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reis...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les conditions de candidature doivent s'appliquer de la même manière à tous les candidats : s'il y a un doute sur l'éligibilité du candidat, sa candidature est déclarée irrecevable.

18/02/2013 — Amendement N° 47 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfrit...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « b) Une attestation émanant des autorités de l'État certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité. » Exposé sommaire : La rédaction est imprécise, notamment l'expression « des documents officiels ». Il faut donc réécrire cet amendement.

18/02/2013 — Amendement N° 46 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reis...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; ». Exposé sommaire : La rédaction est imprécise, notamment l'expression « déchu du droit d'inéligibilité ». Il faut donc réécrire cet alinéa.

18/02/2013 — Amendement N° 45 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reis...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cette déclaration est accompagnée : ». Exposé sommaire : Embellissement du texte en supprimant les mots « de candidature ». De plus le terme « complétée » est impropre. « Accompagnée » convient mieux car il s'agit de documents distincts.

18/02/2013 — Amendement N° 44 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reis...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Cette déclaration est accompagnée : « a) d'une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; « b) d'un document attestant que le candidat satisfait à l'une au moins des exigences prévues à l'article L.O. 228‑1 du présent code. ». Exposé...

18/02/2013 — Amendement N° 43 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfrit...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « État », le mot : « pays ». Exposé sommaire : Le terme « Etat » est inapproprié dans le contexte. On est ressortissant d'un pays et non d'un Etat.

18/02/2013 — Amendement N° 41 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfrit...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La suppression de ces amendements est demandée en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er A.

18/02/2013 — Amendement N° 40 au texte N° 700 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article dans son ensemble est confuse et imprécise. Il contrevient au principe d'intelligibilité de la loi, il faut donc le supprimer.

18/02/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 700 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reis...

Substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le nombre 2500 correspond à un seuil de population compatible avec l'exercice d'une charge parlementaire.

18/02/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 700 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Ginesta, M. Decool, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mandat de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants n'est pas incompatible avec l'exercice du mandat de député. De plus, compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d'attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.

14/02/2013 — Amendement N° 42 au texte N° 700 - Article 1er (Irrecevable)
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfrits...

Alinéa 6 Remplacer « Art. L.O. 255-5 » par « Art. L.O. 255-1 » Exposé sommaire : Dans l’état actuel, le présent code passe de l’article 255-1 à l’article 256. Il n’y a donc aucune raison de créer un article 255-5 alors qu’il n’y a pas d’article 255-2, 255-3 et 255-4.