Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

133 amendements trouvés


14/06/2013 — Amendement N° 308 au texte N° 1108 - Article 1er (Rejeté)
M. Darmanin

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.

14/06/2013 — Amendement N° 307 au texte N° 1108 - Article 1er (Rejeté)
M. Darmanin

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

14/06/2013 — Amendement N° 306 au texte N° 1108 - Article 1er (Rejeté)
M. Darmanin

À la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

14/06/2013 — Amendement N° 305 au texte N° 1108 - Article 1er (Rejeté)
M. Darmanin

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qu...

14/06/2013 — Amendement N° 304 au texte N° 1108 - Article 1er (Rejeté)
M. Darmanin

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

14/06/2013 — Amendement N° 302 au texte N° 1108 - Article 1er (Rejeté)
M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad, Mme F...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un d...

14/06/2013 — Amendement N° 301 au texte N° 1108 - Article 1er (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Decool, M. Door, M. Douillet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Dalloz, Mme ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'acc...

14/06/2013 — Amendement N° 300 au texte N° 1108 - Article 1er (Rejeté)
M. Darmanin

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « Haute ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.

14/06/2013 — Amendement N° 299 au texte N° 1108 - Article 1er (Rejeté)
M. Darmanin, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Fort, M....

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute  », le mot: « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qu...

14/06/2013 — Amendement N° 298 rectifié au texte N° 1108 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Alain Marleix, M. Douillet, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Hetzel, M...

Après l'article L.O. 160 du code électoral, il est inséré un article L.O. 160‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 160‑1. – Le jour de sa déclaration de candidature, chaque candidat à une élection législative doit  déposer une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses ...

13/06/2013 — Amendement N° 341 au texte N° 1108 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Darmanin

Après l’article 2, ajouter l’article suivant : « Les anciens parlementaires ou représentants français au Parlement européen, n’ayant pas encore atteints l’âge de la retraite, peuvent accéder par le tour extérieur aux fonctions des grands corps d’Etat administratifs. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’accès à ces fonctions. » ...

13/06/2013 — Amendement N° 340 au texte N° 1108 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Darmanin

Après l’article 2 bis, ajouter l’alinéa suivant : « Le dixième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : Les présidents des sociétés d’économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d’avantages particuliers...

13/06/2013 — Amendement N° 280 au texte N° 1108 - Titre (Irrecevable)
M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Darmanin

Substituer au mot : « transparence de la vie publique », le mot : « Cahuzac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à révéler au grand public la véritable raison d’être de ce projet de loi, à savoir une réponse artificielle, trompeuse et inadéquate à ce qui a été une onde de choc pour la société : l’affaire Cahuzac.