Transparence de la vie publique
(Article 1er)

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « la Haute », le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qu...

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « La Haute », le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvel...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « La Haute », le mot : « L' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvel...

À l'alinéa 52, après le mot : « noms », insérer les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réparer un oubli. Les adresses personnelles au même titre que les noms, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumi...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des ...

À l'alinéa 49, substituer au mot : « électeurs » le mot : « citoyens ». Exposé sommaire : Les députés étant des élus de la Nation, des observations doivent pouvoir être faites par l'ensemble des citoyens français sur les déclarations.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 5° Dans chaque préfecture et dans chaque consulat, pour les députés élus au scrutin proportionnel ». Exposé sommaire : À l'engagement 48, François Hollande a affirmé « J'introduirai une part de proportionnelle à l'Assemblée nationale ». Nul ne doute que le Président de la République, soutenu p...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « À la préfecture de Paris, », les mots : « Dans chaque consulat, ». Exposé sommaire : Pour les Français établis hors de France, les déclarations de leur Député doivent pouvoir être consultables dans le consulat du pays où ils se sont installés. C'est une condition nécessaire à l'accès égal de tous les...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « électeurs inscrits sur les listes électorales », les mots : « citoyens français ». Exposé sommaire : Les députés étant des élus de la Nation, les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français.

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.

I. – Supprimer l'alinéa 52. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 53, insérer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles. La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.