Transparence de la vie publique
(Article 2)

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'acc...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « Haute ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute  », le mot: « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qu...

Après l'article L.O. 160 du code électoral, il est inséré un article L.O. 160‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 160‑1. – Le jour de sa déclaration de candidature, chaque candidat à une élection législative doit  déposer une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses ...

Après l’article 2, ajouter l’article suivant : « Les anciens parlementaires ou représentants français au Parlement européen, n’ayant pas encore atteints l’âge de la retraite, peuvent accéder par le tour extérieur aux fonctions des grands corps d’Etat administratifs. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’accès à ces fonctions. » ...

Après l’article 2 bis, ajouter l’alinéa suivant : « Le dixième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : Les présidents des sociétés d’économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d’avantages particuliers...

Substituer au mot : « transparence de la vie publique », le mot : « Cahuzac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à révéler au grand public la véritable raison d’être de ce projet de loi, à savoir une réponse artificielle, trompeuse et inadéquate à ce qui a été une onde de choc pour la société : l’affaire Cahuzac.