Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 3)

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées. » Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homicide volontaire à un homic...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction dans le choix de la peine. Or, l'individualisation des peines existe déjà. En effet, les notions de circonstances atténuantes et circonsta...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 5 prévoit, dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la suppression de toutes les peines minimales en cas de récidive ou de délits violents. C'est-à-dire qu'il supprime les peines planchers. Ce système, instauré par la ...

A l'alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condam...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle de...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

A la fin de l'alinéa 4, insérer les mots : « sauf en cas de récidive légale. » Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose. E...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-dire qu'une procédure d'examen de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans au plus lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine est obligatoire, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132-24, ainsi modifiée : A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132-24 ajouter les mots « ainsi que des ressources et des charges de la victime de l'infraction » devient le deuxième alinéa de l'article 132-20 ; » Exposé sommaire : L'artic...