Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 3)

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ». Exposé sommaire : Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet ...

À l'alinéa 2 , après le mot : « société, », insérer les mots : « de rétablir la justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens, ». Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un article qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction actuelle de cet article, cette définiti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ». Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un article qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction actuelle de cet article, cette définition omet plusieurs notions fondame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction dans le choix de la peine. Or, l'individualisation des peines existe déjà. En effet, les notions de circonstances atténuantes ou circonst...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation, » les mots : « , de la personnalité de son auteur et de sa situation, ainsi que des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime, ». Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des pei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article précise l'application du principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit être prononcé qu'en dernier recours, en matière correctionnelle. D'autre part, cet article prévoit qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de pr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne doit être prononcée, en matière correctionnelle, qu'en dernier recours. Comme l'ensemble du Projet de Loi présenté par Madame le Garde des Sceaux, les dispositions contenues dans cet alinéa ont pour objectif d'alléger encore et toujours pl...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent alinéa précise qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée, même en cas de récidive légale. Ainsi, cet alinéa, qui est le reflet de la démagogie du Gouvernement sur ce sujet, porte atteinte à la liberté d'appréciat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Cette possibilité d'ajournement nécessite des moyens considérables afin d'analyser le profil psychologique de l'auteur de l'infraction. De plus, cette disposition n'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit, dans le Code pénal, le Code de la Procédure pénale et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la suppression de toutes les peines minimales en cas de récidive ou de délits violents. C'est-à-dire qu'il supprime les peines planchers. Ce système, instauré par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totale...

Après l’article quinquies, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 543-1 du Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 10, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent de...

A l'alinéa 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « deux » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamn...

A l'alinéa 3, après les mots « débat contradictoire », remplacer la fin de la phrase par les mots : « s'il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d'envisager une mesure de libération conditionnelle. » Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement s'in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La...