Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 3)

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées. » Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homicide volontaire à un homic...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. » Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion....

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 5 prévoit, dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la suppression de toutes les peines minimales en cas de récidive ou de délits violents. C'est-à-dire qu'il supprime les peines planchers. Ce système, instauré par la ...

Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - de réparer le ou les préjudices subis par la victime. » Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction proposée par ce Projet de Loi, cette définition omet une notio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle de...

A l'alinéa 3, après les mots « débat contradictoire », remplacer la fin de la phrase par les mots : « s'il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d'envisager une mesure de libération conditionnelle. » Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Cette possibilité d'ajournement nécessite des moyens considérables afin d'analyser le profil psychologique de l'auteur de l'infraction. De plus, cette disposition n'est pas r...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement s'in...

Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du II de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce projet de Loi qui évoque les droits de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132-24, ainsi modifiée : A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132-24 ajouter les mots « ainsi que des ressources et des charges de la victime de l'infraction » devient le deuxième alinéa de l'article 132-20 ; » Exposé sommaire : L'artic...