Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 5)

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'amendement n° 357 prévoit deux dispositions : - d'une part, que les organismes d'assurance complémentaire santé puissent signer, avec les caisses nationales des régimes obligatoires (CNAMTS, RSI, MSA, etc.), une convention avec les assureurs sur la mise en œuvre des recours amiables. Cette dis...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer la référence : « L. 5122‑4, ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les contrôles de l'URSSAF portant généralement sur une période de trois ans plus l'année en cours, la durée sur laquelle peut porter la transaction doit être fixée à quatre ans.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « la détermination de ces éléments » les mots : « cette évaluation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « dissimulé », insérer les mots : « tel que défini aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « soit de méthodes d'évaluation par extrapolation soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Substituer aux alinéas 22 à 27 les quatre alinéas suivants : « 3° Après le mot : « personnes », la fin du III est ainsi rédigée : « dont les revenus de l'avant-dernière année, tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts : « 1° D'une part, excèdent 10 633 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 ...

I. – Au a du 5° du II de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « plan », sont insérés les mots : « , ou en cas de clôture du plan en application du II de l'article L. 312‑20 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes ban...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 131‑6 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant...

Après l'alinéa 40, insérer deux alinéas suivants : « V. – Les déclarations et versements afférents à cette taxe sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. « La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au précédent alinéa entraîne l'application d'une majora...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les dispositions du 1° du I du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige un renvoi inexact nécessaire à la bonne compréhe...

À l'alinéa 24, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « occupant » les mots : « versant des rémunérations à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 752‑2 » la référence : « L. 752‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supéri...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « et contributions ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu' » les mots : « et pour les versements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 42, après le mot : « avant », insérer les mots : « la publication de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'ensemble de ces conditions n'est pas respecté » les mots : « les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent II ne sont pas respectées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.