Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Là encore, il s’agit de faire le travail que le Sénat, dans son obstination, a négligé, comme s’il préférait la dissimulation, le déséquilibre des comptes et le creusement de la dette sociale. Nous proposons de rétablir les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des régimes, sur le plan pluriannuel.

Vous nous reprochez, monsieur Accoyer, l’absence de réformes de structure et vous proposez, au passage, la suppression de la contribution au taux W, au motif qu’elle serait contraire à l’innovation. Je vous ferai néanmoins remarquer que la France est le pays qui a soigné le plus vite, et en plus grand nombre, les patients touchés par la maladie...

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 bis, dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article qui divise par deux le seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée – ...

La commission a examiné les deux sous-amendements de M. Tian. Comme le sous-amendement no 167 du Gouvernement répond, dans une meilleure rédaction, à la préoccupation exprimée dans l’amendement no 145 de M. Tian, elle est favorable à l’amendement no 167 et demande le retrait de l’amendement no 145. Quant à l’amendement no 146 de M. Tian, il ré...

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 9 dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat a en effet adopté un amendement rédactionnel inutile.

Nous ne connaissons encore que les chiffres relatifs aux six premiers mois de l’année, mais comme vous l’avez dit vous-même, on observe actuellement une stagnation, peut-être même une hausse, du nombre d’heures travaillées déclarées s’agissant des gardes d’enfants de 6 à 13 ans. Lorsque nous disposerons des chiffres pour l’ensemble de l’année 2...

Il s’agit d’un vieux débat, que nous avons souvent soulevé ici. Le Sénat l’a abordé sous un angle différent, en instaurant une exonération concernant uniquement les médecins et infirmiers retraités exerçant dans des zones où l’offre de soins est déficitaire. Sur la forme, l’article adopté par le Sénat dispose que les professionnels de santé so...

Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à supprimer l’article 10 bis. Bien entendu, le Sénat n’a pas voté d’article d’équilibre pour compenser cette dépense nouvelle, d’une manière ou d’une autre, en renvoyant à la dette ou en votant des recettes nouvelles. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé en juillet dernier une série...

Il s’agit de répondre à une problématique et à une incertitude sur le périmètre de gestion de population, toute mutuelle pouvant gérer indifféremment les étudiants ou les fonctionnaires. Le présent amendement vise à éviter la dispersion de la gestion au titre du régime obligatoire des agents des administrations de l’État entre plusieurs organi...

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, ces inquiétudes, vous le savez bien, sont partagées aujourd’hui par un certain nombre de gestionnaires de mutuelles non pas de fonctionnaires, mais constituées entre fonctionnaires.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 11 dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il permet, sous conditions, aux organismes de contrôle de proportionner les redressements qu’ils opèrent lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire financé par l’employeur ne répond pas parfaitement aux ...

Après avoir entendu Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui s’est engagée formellement afin d’apaiser les inquiétudes que j’avais exprimées,…

En commission, nous avons rendu hommage au travail paritaire de M. Goua, pour le groupe socialiste, et de M. Gérard, pour le groupe Les Républicains. Le Gouvernement, fort heureusement, a tiré la substantifique moelle de ce rapport parlementaire en présentant l’article 11. Avec vos sous-amendements, vous voulez aller plus loin en piochant dans...

Je note que M. Accoyer considère d’un oeil très favorable le dispositif créé par la loi du 6 août 2015, émanant du ministre de l’économie !

Pourtant, vous aviez voté contre. Par cet amendement, vous souhaitez suivre le Sénat en réduisant de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondements annuels des plans d’épargne salariale par les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous pensons que la mesure adoptée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité...

Mais je vous rappelle qu’il n’a pas voté les articles d’équilibre et qu’il n’a prévu ni les économies ni les recettes nouvelles subséquentes. La commission a donc repoussé cette proposition.

Cet article résulte de l’adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d’un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny. Il prévoit, dans une formulation qui s’approche davantage du langage parlé que du droit, qu’un cotisant de bonne foi puisse échapper...

Cet article résulte également de l’adoption d’un amendement de notre collègue sénatrice. L’intention est de rendre la saisine de la commission de recours amiable suspensive du recouvrement des prélèvements sociaux. Cela aurait pour effet de généraliser la saisine de cette commission et « emboliserait » le travail de ladite commission.

Cet amendement tend à rétablir l’article 12, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, avec une seule modification s’agissant de l’entrée en vigueur. Cet article confie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales le recouvrement des cotisations ...

La commission n’a pas examiné ce sous-amendement. Mme la ministre vient d’indiquer que la préoccupation de la commission était prise en compte. À titre personnel, je suis donc favorable à ce que l’Assemblée s’y rallie.