Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cet amendement de la commission procède du même esprit que celui du Gouvernement, lequel apporte toutefois une dimension supplémentaire. L’amendement no 43 prévoyait en effet qu’à compter du 1er janvier 2016 – ce qui repoussait le terme de quatre ans –, les travailleurs indépendants soumis au régime micro d’imposition de leurs bénéfices bascule...

Madame Le Callennec, il ne s’agit pas ici de loi Macron, mais de la loi ACTPE du 18 juin 2014, qui lui est antérieure.

Cette loi présente, il est vrai, quelques difficultés d’application et ce n’est pas la première fois que l’Assemblée est amenée à légiférer à ce titre, car le dispositif est très technique et complexe. Cependant, offrir le libre choix de son système de protection dans un délai élargi me semble, d’une manière générale, préférable. Je vous propos...

Cet amendement tend lui aussi à rétablir l’article dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. La version adoptée par le Sénat sur l’initiative du Gouvernement réintroduit en effet la possibilité d’une gradation des sanctions, à laquelle le Gouvernement avait renoncé à l’Assemblée. Nous avons donc rétabli l’article 14...

Je comprends que le Gouvernement n’entend pas remettre en question le fait qu’il puisse y avoir sanction lorsqu’une l’entreprise déroge à son obligation de négociation annuelle et que le niveau de sanction applicable soit déterminé en fonction de la situation de cette entreprise. Il existe par ailleurs un argument juridique que nous n’avions p...

Je me suis fait expliquer le sens de cette formule, acquise dans le domaine juridique : les dispositions s’appliqueront aux contrôles en cours à la date de la promulgation de la loi, sans considération de la date à laquelle le manquement a eu lieu. Cette interprétation est la plus favorable aux entreprises puisqu’une procédure a pu être déclen...

L’avis est favorable, avec cette observation que nous butons encore sur un problème né du vote de la loi ACTPE en 2014, laquelle bouscule un certain nombre de dispositions concernant la protection sociale. Les débats et le vote de telles dispositions devraient être réservés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et non pas se t...

Cela va relancer le débat sur un sujet qui nous avait animés de manière d’ailleurs un peu périlleuse, selon moi, concernant l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI. Vous nous proposez de rouvrir ce débat, mais supprimer l’assujettissement des dividendes des gérants majo...

La commission a voté la suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barth...

Je ne peux pas retirer l’amendement de la commission même si, à titre personnel et au vu des explications données par Mme la ministre, je propose que l’on retienne l’amendement qui vient d’être présenté visant à préciser le champ de compétences de la future Caisse de Saint-Barthélemy.

Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture tout en confirmant que le cas particulier des pays extra-européens pose des problèmes, comme vient de le dire notre collègue Frédéric Lefebvre. M. Eckert a approuvé la tenue d’une réunion consacrée à ces préoccupations après le vote du PLFSS.

Ce vote solennel à l’issue de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 intervient à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la création de la Sécurité sociale. Il faut rendre hommage aujourd’hui aux pères fondateurs de la Sécurité sociale, héritée du programme du Conseil national de la Résista...

Madame la ministre, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement lorsque, après avoir discuté de cet amendement avec Mme Delaunay et Mme Laclais, j’ai eu la curiosité d’interroger la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne, comme l’avait fait Mme Laclais dans son département. La caisse a été en mesure de me transmettre des ch...

Nous pourrions d’ores et déjà étudier pourquoi de telles informations, qui devraient à mon sens être fournies automatiquement par le programme de médicalisation des systèmes d’information – PMSI –, ne sont pas accessibles facilement.

La commission a rejeté cet amendement. Sa pertinence est une chose, mais intégrer la modification du taux d’une taxe intégralement affectée à l’État dans le PLFSS en est une autre. Quant au bon sens, si le gain d’une telle mesure était significatif pour les établissements de santé, cela aurait sans doute une répercussion sur le prix de journée ...

Monsieur Jacquat, l’amendement vise à diminuer le taux de TVA dans les établissements de santé. Ce taux est déjà à 5,5 % dans les établissements auxquels vous faites allusion !

Pour lutter contre la déforestation, a été conclu entre l’Union européenne et les principaux pays producteurs d’huile de palme un accord fixant des normes environnementales et sociales. Cela dit, dans certains pays émergents, comme la Chine et l’Inde, la consommation explose et les importations n’obéissent pas aux mêmes exigences. Sur le plan ...

Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu au travail de nos deux collègues de la commission des finances, Bernard Gérard et Marc Goua, dont le Gouvernement s’est inspiré. M. Tian vient d’ailleurs de rendre hommage au secrétaire d’État, ce qui est assez rare pour être noté !

Je n’ai pas de conseil à vous donner, mais peut-être pourriez-vous vous inspirer de ce que j’ai fait s’agissant des boissons énergisantes en taxant en l’occurrence une huile dont la teneur en acides gras saturés, donc la plus athérogène, est la plus élevée. Cela serait sans doute plus efficace. Cela dit, la commission a rejeté cet amendement.

Le Gouvernement s’est largement inspiré de ce travail pour rédiger l’article 11. Cet article de justice et d’équité permettra une meilleure acceptation de la sanction, dans la mesure où il s’agit de proportionner le redressement à la gravité du manquement en cas de non-respect du caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection soci...