Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

En effet, le manquement ne concerne pas que quelques salariés mais bien le régime dans son ensemble. D’ailleurs, la rédaction de votre amendement pose problème puisque vous ne modifiez pas le mécanisme de proportionnalité des sanctions, qui reste assis sur les sommes manquantes. Votre amendement manque donc l’objectif décrit dans son exposé som...

Les produits du tabac sont en effet soumis à un droit de consommation variable selon les catégories et composé de deux parts, l’une proportionnelle, l’autre spécifique. Le montant du droit de consommation ne saurait être inférieur à un minimum de perception fixé par unité. Les 7ème et 9ème alinéas de l’article 575 A du code général des impôts ...

Madame Boyer, votre amendement vise à supprimer la gradation prévue à l’article 11, l’intention étant que tout manquement au caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire soit redressé à hauteur des seules sommes manquantes. Pour prendre un exemple, si ces sommes manquantes s’élèvent à 1 000 euros pour un m...

Sans entrer dans le détail de perception des minima majorés et surmajorés – ils peuvent en effet être très variables – il suffit de retenir que ce dispositif, au fond, vise à rattraper par la fiscalité les fabricants qui tireraient les prix à la baisse afin d’attirer davantage de consommateurs. De ce point de vue-là, la commission ne peut que ...

Il s’agit d’un amendement que j’ai co-signé avec MM. Goua et Gérard, puisque c’est sur leur proposition qu’il a été déposé. Il d’ailleurs été voté par la commission des affaires sociales dans un enthousiasme général. L’article 11 permet de proportionner la sanction à la gravité du manquement. L’amendement prévoit que l’agent de contrôle inform...

Je rejoins M. Gérard, on ne touche pas au fond. C’est une simplification, et une économie : il y aura un courrier, avec une caractérisation précisée, motivée en ce qui concerne le manquement, au lieu de deux. À titre personnel, puisque la commission n’a pas pu l’examiner, je suis favorable à ce sous-amendement.

Défavorable : cela va plus loin que ce qui est prévu par l’article 11 modifié par l’amendement de la commission.

La commission n’a pas voté sur ces amendements, car Mme Michelle Delaunay les avait retirés à ma demande. Si j’ai suggéré le retrait de ces amendements, c’est parce qu’ils sont censés venir en appui du Programme national de réduction du tabagisme. Or celui-ci comporte, outre le paquet neutre, mesure majeure dont notre assemblée débattra de nou...

Je comprends le sens de cet amendement. La proportionnalité des sanctions ne s’applique pas dans certains cas, notamment lorsque l’irrégularité en cause a déjà fait l’objet d’une observation dans les cinq années qui précèdent celle où est initié le contrôle. Vous souhaitez que le point de départ du délai de cinq ans soit non pas l’année où a é...

Que l’employeur soit dûment informé par courrier de l’agent de contrôle, c’est bien naturel. Cette précision est d’ordre réglementaire et non législatif. Quoi qu’il en soit, un agent de contrôle doit toujours motiver ses décisions, sans quoi elles tomberaient au contentieux. La commission a donc repoussé cet amendement lorsqu’elle s’est réunie ...

Le mieux est parfois l’ennemi du bien, monsieur Tian… La commission a repoussé cet amendement qui rend applicable aux contrôles déjà engagés l’assouplissement prévu par l’article 11.

La commission a donné à cet amendement un avis défavorable, considérant que le rapprochement des taux de taxation, qui est souhaitable, comme vient de l’expliquer Mme Delaunay, a déjà été engagé. Ce rapprochement des taux est progressif. M. le secrétaire d’État chargé du budget ne manquera pas de nous le confirmer.

La commission a repoussé ces amendements de suppression. Je tiens à dire à Mme Boyer que l’argument selon lequel cet article nous ferait revenir à un système de type ISU est tout à fait abusif. Je rappelle au passage que ce système, mis en place par la majorité précédente, a causé de nombreux désagréments et a mis dans la rue beaucoup de commer...

La commission a repoussé la première version de cet amendement, non pas pour des raisons de fond mais à cause de la façon dont il était placé dans le texte. Dans la version rectifiée, il vient s’insérer après l’alinéa 6, dont l’énoncé n’est donc plus modifié. Il apporte des précisions importantes : le fonds institué pour aider au règlement des ...

L’entrée en vigueur étant déjà fixée au 1erjanvier 2017, il est inutile de la reporter encore.

La commission a émis un avis défavorable. Selon le droit en vigueur, les caisses agricoles ne sont pas autorisées à réduire leurs créances à partir des fonds recouvrés, mais nous sommes dans l’incapacité d’évaluer les effets de l’adoption d’un tel amendement. Le secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer.

Les deux amendements proposent de revenir sur des dispositions que nous avions prises dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et qui visaient à lutter contre l’optimisation fiscale, celle-ci pouvant parfois confiner à la fraude sociale – dommage que M. Tian soit parti, car je suis sûr qu’il m’aurait souten...

Le montage type consistait à monter une société dont l’exploitant détenait 51 % des parts et sa famille 49 %. Il paraît juste que les rémunérations perçues par les membres de la famille, dès lors qu’ils détiennent plus de 10 % du capital de la société, soient intégrées à la base de calcul. Quant à l’amendement no 81, il est assez incompréhensi...

M. Philippe Armand Martin nous propose de rétablir une disposition qui existait avant 2001 et qui a été remplacée par une autre qui tient compte du fait que les revenus agricoles peuvent être très variables suivant les saisons et les cours mondiaux. Voilà pourquoi les cotisations des exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne des reven...

Il s’agit une fois encore d’une manifestation de ce que poussent certains arbres appelés « marronniers »… Cette proposition est en effet déposée régulièrement. La CSG et la CRDS ne sont pas des contributions de solidarité, monsieur le député : il s’agit d’impositions de toute nature qui visent à financer d’une part la protection sociale et d’a...