Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous aurons un débat d’ensemble sur la fiscalité énergétique – le Gouvernement a déjà annoncé certaines mesures – et vous pourriez développer vos arguments à cette occasion, monsieur Roumegas. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi je serais conduit à émettre ...

Encore un rapport, serait-on tenté de dire… Cela étant, si les acteurs que vous avez cités, notamment la Fédération agroalimentaire et le CESE, appellent l’attention sur cette question, peut-être serait-il bon, monsieur le secrétaire d’État, d’apporter les précisions demandées, sous la forme soit d’un rapport, soit de réponses à des questions d...

De fait, la création de ce comité d’alerte sur l’évolution de la dette sociale aurait pour conséquence que le Gouvernement devrait s’expliquer solennellement devant le Parlement. Or, c’est ce qu’il fait à l’occasion de la présentation de chaque PLFR et de chaque PLFSS. Pour ce qui est de l’information, je rappelle qu’avec les rapports de la co...

Cette année, en effet, pour la première fois, notre dette sociale diminuera – certes de quelques centaines de millions d’euros seulement, mais elle diminuera : nous nous engageons donc sur une pente vertueuse. Je pensais que vous le signaleriez au passage et je le fais donc à votre place. Pour ces raisons, je propose le rejet de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer la régularisation des cotisations au titre de la dernière année d’activité. Ce mécanisme n’a pourtant rien d’étonnant. Au demeurant, d’après les informations que j’ai pu recueillir – vous les confirmerez peut-être, monsieur le secrétaire d’État – il semblerait que le système actuel soit plutôt avantageux pour les...

Cet amendement, que nous découvrons, procède de la reconnaissance d’une erreur ponctuelle et je pense que nous pouvons suivre le Gouvernement.

Cet amendement, de la même veine que l’amendement no 310, tend à la création d’un nouveau comité d’alerte. Il est bon de songer à alerter le Parlement, mais nous sommes informés mois par mois de l’évolution de la dette portée par l’ACOSS – je précise à ce propos que la dette sociale est non pas « financée » par cette agence, comme vous l’écrive...

L’avis de la commission sur cet amendement est donc le même que sur celui que portait tout à l’heure M. Tian.

Cet amendement revient régulièrement. Or les commissions de recours amiable sont des instances chargées des dossiers de précontentieux, non des contentieux. Leurs décisions, validées par le directeur de l’organisme, puis par la tutelle, peuvent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Si les CRA devaient entendre les...

La commission a repoussé cet amendement, qui reviendrait à contester l’unicité de la réponse de l’État au questionnement d’un cotisant. Il conduirait ainsi en quelque sorte à faire parler l’État contre l’État – une CRA contre la MNC. À cet égard, l’amendement ne simplifierait pas le dispositif mais introduirait un grand désordre administratif.

L’amendement du Gouvernement tend à tenir compte de la situation des correspondants de presse locaux, qui se plaignent bien souvent de ce que leurs seuls déplacements leur coûtent beaucoup plus cher que ce que leur rapporteront leurs petits comptes rendus de nos actions ou activités locales ou communales. À titre personnel, j’y suis donc favora...

Comme le disait un de mes maîtres médecine, « le mieux est parfois l’ennemi du bien ». L’interlocuteur unique ou le guichet unique sont des approches apparemment avenantes, qui posent pourtant plusieurs difficultés. Tout d’abord, sur le plan fonctionnel, si cet interlocuteur est absent physiquement, il faut attendre son retour, voire nommer un ...

Il s’agit, à la demande de M. Accoyer, de fournir un nouveau rapport. Or le rapport demandé au cours des années précédentes a obtenu satisfaction sur un certain nombre d’éléments, notamment sur la retraite et les certificats de vie. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a constitué une avancée importante en espaçant la périodic...

J’invite M. Tian à retirer son amendement, qui va dans le même sens que celui de Mme Laclais. Ce dernier, d’ailleurs, est d’une technicité plus grande, raison pour laquelle la commission, faute de pouvoir l’évaluer pleinement à brûle-pourpoint, l’avait repoussé. À titre personnel j’y suis néanmoins favorable, sous réserve de l’adoption du sous...

Cet amendement de la commission a pour objet de sécuriser une procédure de contrôle. L’article L. 242-1-2 du code de la Sécurité sociale prévoit un redressement forfaitaire en cas de constat de travail dissimulé si la situation réelle ne peut pas être reconstituée. Sauf preuve contraire apportée par l’employeur, les rémunérations versées ou d...

Le ministre et la commission – par la voix de son rapporteur – ont rendu hommage, monsieur Gérard, au rapport que vous avez cosigné avec M. Goua et dont le Gouvernement a retenu la substantifique moelle. Vous avez cependant déposé une série d’amendements de détail auxquels la commission, parce qu’ils contrariaient un peu les bonnes règles de g...

Je m’étonne de votre intervention, monsieur Door, parce que, comme moi, vous participez avec assiduité aux réunions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale. Or cet article répond largement au rapport sur la refonte de notre système de protection sociale qui a été remis au Gouvernement cet été. Concernant l’amendement no 82...

Avis défavorable. Cet article comporte un dispositif utile, puisqu’il permet d’affilier au régime général de la Sécurité sociale les gens de mer qui résident en France et qui sont employés à bord de navires immatriculés dans un État étranger avec lequel la France n’a pas de dispositif de coordination en matière de sécurité sociale. M. Tian dit...

Cet amendement particulièrement complexe prévoit l’assujettissement de certains artistes auteurs. L’administration de la commission n’a pas été en mesure d’en dénouer tous les fils, c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il est étonnant qu’une avancée sociale, une adaptation aux conditions de vie de nos concitoyens suscite autant d’oppositions. Monsieur Vercamer, il ne s’agit pas d’étendre un droit, mais de simplifier un mécanisme. Cet article n’a pas d’incidence financière et le problème du financement ne se pose pas. Bien sûr, madame Louwagie, l’article est...