Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 10)

I. – À la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « 1° ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 62, substituer aux mots : « celle sur les revenus desquels elle porte » les mots : « l'année considérée mentionnée aux 1° et 2° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 83, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au 2° de l'article L. 731‑2, les mots : « , déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 139‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ». Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 73, substituer au mot : « boursier » les mots : « titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 88 et 89 : « X. – Les dispositions des I à III, VI, VII et IX entrent en vigueur le 1er janvier 2016. « Les IV, V et VIII s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 3° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'il » les mots : « que ce régime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ce régime spécial » les mots : « au régime spécial mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 5° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 39 du projet de loi.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette date de transfert » les mots : « la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « b du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces réserves affectée » les mots : « des résultats cumulés afférente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911‑7-1. » II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, ». III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivan...

Après l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑3‑1. – Dans le cadre du traitement des maladies chroniques, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232‑3 peuvent recueillir les données personnelles de santé des patients dont ils assurent le suivi à domicile afin de ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4211‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑12. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211‑1, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent êtr...

Après le 4° de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une proportion élevée de prescription d'hémodialyse en centre ou en unité de dialyse médicalisée au sens de l'article R. 6123‑54 du présent code non conforme aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 242‑1, l'agent chargé du contrôle...

Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants : « Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d'assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et ...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les dispositions de l'article 17 le calendrier annuel de reprise de d...