Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 10)

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnés à l'article L. 634‑1 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante avec l'alinéa qui précède.

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 16 et 17. Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile : la loi n'a en effet pas vocation à confier des missions à des agents indûment habilités...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « permettant à ces derniers », les mots : « leur permettant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 162‑1‑14 » la référence : « L. 114‑17‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'une renumérotation opérée par l'article 39.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « énumérés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « , au titre des » les mots : « sur les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « interroger les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants-droit pour connaître » les mots : « demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « aux articles L. 726‑1 et L. 726‑3 » la référence : « au chapitre VI du présent titre II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « et suivants » les mots : « à L. 732‑63 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui concerne le » les mots : « des orientations mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou ...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « des opérations budgétaires unique » les mots : « unique des opérations budgétaires ». Exposé sommaire : Amendement de correction syntaxique.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le mot :« missions », la fin du 3° de l'article L. 221‑3‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, sauf en ce qui concerne le » les mots : « des dispositions prévues à l'alinéa précédent sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, à l'exception des modalités de...

À l'alinéa 12, après le mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « la ou des branches concernées », les mots : « chaque branche concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Art. L. 122‑7. – Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par convention...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « L' », le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.