Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le Gouvernement lui-même est ouvert à des évolutions et prêt à accepter des amendements. Pourquoi une affiliation au RSI ? Certains se demandent pourquoi on ne pourrait pas choisir sa caisse : parce que le RSI, par définition, ce sont les cotisations des professions indépendantes, et qu’en l’espèce il s’agit d’un travail indépendant ! Cela ne ...

Avis favorable. Je souhaite apporter deux précisions. Il est vrai, monsieur Lurton, que l’article 10 du PLFSS pour 2016 concernait déjà les BER, mais il traitait dans une seconde partie des zones de revitalisation rurale et non de l’ACCRE. Ne dites pas que nous avions évacué ce problème l’an dernier ! Par ailleurs, je m’apprête à défendre deux...

Il s’agit d’un amendement que la commission a adopté. Je souhaite néanmoins le voir repoussé, compte tenu du débat que nous venons d’avoir et des deux amendements que je soutiendrai, acceptés au titre de l’article 88 du règlement. Ceux-ci visent à protéger l’essentiel – jusqu’à 90 % d’entre eux – des bénéficiaires actuels de l’ACCRE.

L’amendement de la commission des affaires sociales a été voté contre mon avis. Il ne faut pas dire que j’ai approuvé la suppression des alinéas 5 à 7 !

J’ai demandé à l’Assemblée de repousser cet amendement, au bénéfice de la proposition que j’ai faite de reprendre la discussion sur la base des deux amendements que j’ai déposés. Je m’étais d’ailleurs engagé à le faire après avoir discuté avec le Gouvernement, suite au vote de la commission. Avis défavorable.

Pour le coup, cet amendement n’est pas rédactionnel mais s’inscrit dans la discussion que nous avons sur l’ensemble du dispositif. Il vise à plafonner l’éligibilité des rémunérations bénéficiant de l’exonération. En l’état du droit, l’exonération est complète pour la fraction du revenu inférieure à 1,2 SMIC, quel que soit le montant du revenu. ...

Là encore, cet amendement s’inscrit dans la suite logique de notre débat. Il vise à élargir le bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise aux personnes physiques reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville. En l’état du droit, seules sont éligibles les personnes créant une entreprise dan...

Il en existe suffisamment pour ne pas en susciter lorsque les choses sont claires. Premièrement, nous ne touchons pas aux limites des quartiers prioritaires de la ville. Deuxièmement, nous corrigeons une anomalie. En effet, il est aussi intéressant d’empêcher qu’une entreprise ne disparaisse en favorisant sa reprise que d’aider la création d’en...

Je croyais m’être fait comprendre, mais je vois que M. Viala a compris exactement le contraire. Votre amendement, monsieur Costes, propose d’étendre le bénéfice de l’ACCRE aux personnes créant une entreprise dans une ZRR. Vous arguez que les zones rurales et les zones urbaines doivent avoir les mêmes avantages. Mais il existe déjà un dispositi...

Vous ne pouvez ignorer que cette exonération est totale pour les revenus n’excédant pas 1,5 SMIC, puis qu’elle décroît linéairement pour s’annuler à 2,4 SMIC. Or, en l’état actuel du droit, l’exonération au titre de l’ACCRE n’est totale que pour les revenus n’excédant pas 1,2 SMIC. Son montant est donc plus faible que dans le dispositif prévu p...

La commission a repoussé cet amendement de suppression. Il s’agit du reste plutôt d’un amendement d’appel, puisque M. Naillet est à l’initiative d’un autre amendement. Le Gouvernement a également déposé un amendement, qui, malgré des taux semblables, n’est pas identique. Il faudra donc exposer ces deux dispositifs dans la suite du débat. Dans l...

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’estime que le Gouvernement a fait un pas en avant et trouvé une solution de compromis acceptable par nos collègues ultramarins.

Monsieur Vercamer, voilà pour vous le moyen de faire un « effet de séance » ! Mais ce n’est pas ainsi, à l’occasion d’un amendement sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, que l’on propose une réforme aussi importante : supprimer le CICE et les cotisations patronales familiales sur les revenus salar...

Je propose donc à l’Assemblée de repousser cet amendement, d’en rester au chemin tracé par le pacte de responsabilité et de solidarité, qui a déjà donné des résultats pour ce qui est de l’état de nos entreprises et qui commence à donner des résultats pour ce qui est de la création d’emplois. Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement p...

Favorable : l’amendement apporte une simplification, mais aussi une précision sur les notions de « revenu » et de « bénéfice ». Il ne modifie en rien le droit en vigueur.

Défavorable. Je vous suggère, monsieur Roumégas, le retrait de votre amendement, qui est accroché à un article tout à fait inadéquat du code rural et de la pêche maritime.

Votre amendement, monsieur Martin, vise à supprimer la cotisation de solidarité. Les plus petits exploitants y sont soumis, ce qui compense, pour eux, le non-assujettissement aux cotisations de droit commun. Il n’est pas exact, d’autre part, de dire qu’aucun droit n’est ouvert aux cotisants de solidarité : ils bénéficient, depuis 2006, du régi...

Défavorable. Cet amendement, dans la lignée du no 309, tend à instaurer une progressivité des cotisations pour le régime de retraite complémentaire agricole. Sa rédaction, une fois encore, pose problème puisqu’elle omet la distinction juridique entre les exploitants et les collaborateurs familiaux, dont les cotisations ne reposent pas sur la mê...

Contrairement à vous, chers collègues qui êtes directement concernés par la montagne dans vos circonscriptions, je n’y suis lié que par des attaches familiales.

Non, un peu plus au nord. La production laitière de montagne est d’une qualité telle que la valeur ajoutée par la production fromagère de montagne est reconnue par le consommateur, qui accepte souvent de payer plus cher ses produits.