Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 46)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 213‑1 » est insérée la référence « , L. 611‑8 ». » . Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les donneurs d'ordre sont soumis à une obligation de vigilance vi...

À l'alinéa 5, après le mot : « alinéas, », insérer les mots : « ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le donneur d'ordre public financièrement solidaire au paieme...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « les allocations et la prime susmentionnée » les mots : « ces allocations et cette prime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Sous réserve de la » le mot : « Sauf ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec l'alinéa 26.

À l'alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec les alinéas 11 et 15.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « de la part dans les sociétés de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec l'alinéa 2.

À l'alinéa 15, après le mot : « recueillies », insérer les mots : « en application de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « contrat conclu en application de l'article 515‑1 du code civil » les mots : « pacte civil de solidarité ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « rémunérations », insérer le mot : « , indemnités ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, destiné à intégrer l'ensemble des éléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 8222‑2 du code du travail.

À l'alinéa 5, après le mot : « cotisations, », insérer les mots : « pénalités, majorations, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à intégrer l'ensemble des éléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 8222‑2 du code du travail.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « mise ainsi » les mots : « ainsi mise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'enjoint aussitôt » les mots : « enjoint aussitôt cette entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publique » les mots : « morale de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « la déduction de cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle » les mots : « cette déduction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « B. » la référence : « I bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – L'article L. 731‑17 est abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 731‑15, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à hauteur de » les mots : « égale à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » les mots : « mentionnés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.