Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 46)

À l'alinéa 28, substituer, par deux fois, aux mots : « taxes prévues » les mots : « droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré et contrôlé selon... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « cette taxe », les mots : « ce droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'une taxe perçue », les mots : « d'un droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré selon ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de n...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « cette taxe », les mots : « ce droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'une taxe perçue » les mots : « d'un droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré et contrôlé selon les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à propre...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer, par deux fois, aux mots : « de la taxe perçue » les mots : « du droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « cette taxe » les mots : « ce droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'une taxe perçue » les mots : « d'un droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprementparlerde nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

Après la première occurrence de la référence : « 1635 bis AE » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , du code général des impôts et les droits perçus au titre » sont remplacés par les mots : « 1600‑0 O et 1600‑0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du m...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée est » les mots : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée peut être ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 ne pourra bénéficier qu'aux patients pris en charge dans les seules indications ayant bénéficié de l'ATU, mais pas pour celles qui...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « par salarié ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « par salarié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « agricole », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui ont effectué un nombre de déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente supérieur à » les mots : « dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.