Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 8)

I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter à 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion o...

Après l'article 520A du code général des impôts, il est inséré un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 1 000 ml,...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa sont insérées à l'article 11.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le montant des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 O et 1600‑0 P est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I. ». II. – Compléte...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 5123‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « A. – Les articles L. 5123‑5 et L. 5211‑5‑1 sont abrogés. « B. – À l'article L. 5522‑1, les mots : « , à l'exception de l'article L. 5211‑5‑1, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° » la référence : « II ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 6° » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « A. - Les articles L. 5123‑5 et L. 5211‑5‑1 sont abrogés. « B. - A l'article L. 5522‑1, les mots : « , à l'exception de l'article L. 5211‑5‑1, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 20, après le mot : « informe », insérer les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : Les médicaments biologiques sont des substances produites à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivés de ceux-ci. Ils voient leur part augmenter très rapidement et représentent une source majeure d'innovation thérapeutique. Leur...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.

I. - Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Lorsque le montant des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 O et 1600‑0 P est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I. ». » II. – La p...

I. - Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° », la référence : « II ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 6° », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 5123‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le 3° de l'article L. 162‑39 est ainsi rédigé : « 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation ; » ; II. - Après l'article L. 162‑39, il...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa sont insérées à l'article 11.

I. - La section VI du chapitre 1er du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour...

I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2°ter à 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obli...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.