Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 17 juillet dernier en fin de journée, l’Assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi...

Il s’agit du régime de cotisation des particuliers employeurs, en l’occurrence de la déduction forfaitaire de cotisation à hauteur de 0,75 euro de l’heure qui avait été mise en place, monsieur le ministre, à l’initiative de l’ancien rapporteur général de la commission des finances, actuellement secrétaire d’État chargé du budget, à la suite de ...

Cela, je le répète, pour tenir compte des recommandations formulées par la Cour des comptes. J’espère, madame et monsieur les ministres, que cette proposition retiendra toute votre bienveillante attention.

Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture. Je vais donc répéter les raisons pour lesquelles la commission l’a rejeté. Dans la mesure où les logiciels de paie des entreprises ne peuvent pas être adaptés dans ce délai, vous les obligeriez à faire un travail impossible au mois d’août. D’autre part, l’ACOSS, le RSI et la MSA sont c...

La commission a déjà traité cet amendement en première lecture. Je note, monsieur Vercamer, que vous avez diversifié vos sources de financement, puisque vous augmentez le taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

C’est une décision lourde qui mérite sans doute un autre débat. La commission a de nouveau rejeté votre amendement.

Nous avons déjà eu ce débat et la commission a de nouveau voté contre votre amendement, monsieur le député. S’il est un élément que personne ne conteste, c’est bien que l’allégement du coût du travail sur les bas salaires contribue à maintenir ou à créer de l’emploi.

Défavorable. La commission a rejeté cet amendement, qui est contradictoire. Tout à l’heure, madame Louwagie, vous avez reproché au Gouvernement de ne pas avoir indiqué quelles étaient les mesures de compensation pour 2015. Et vous vous voulez ajouter des exonérations de cotisations pour 2016 !

La commission des affaires sociales n’a pas été insensible aux chiffres cités par Mme Louwagie concernant le nombre des heures travaillées, la réduction globale de la masse salariale concernée, ainsi que le nombre des employeurs. En 2013, nous avons effectivement subi une perte de 16 000 équivalents temps plein, mais ce n’est pas l’équivalent ...

À titre personnel, je suis d’accord avec l’esprit de ces amendements. Cela étant, j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement sur la définition d’une personne âgée et d’une personne âgée dépendante.

L’amendement a donné lieu à de longs débats lors de la première lecture, parfois alimentés par des députés de la majorité. Je rappellerai brièvement ce que j’ai dit alors. La cotisation mutualisée de 1 % ne concerne pas la pénalisation de la sinistralité. Un secteur aussi peu « sinistrant » que les offices de tourisme présente toujours un taux ...

La commission a de nouveau rejeté cet amendement qui ne tient pas compte des caractéristiques propres de certains secteurs d’activité, dans lesquels le temps partiel est inévitable. Votre proposition reviendrait à pénaliser très fortement ces branches. Ce serait même pour elles un sacré coup de tonnerre ! À l’initiative de notre collègue Jean-...

Je suis étonné que M. Vitel et Mme Louwagie souhaitent revenir sur cette disposition, d’ailleurs adoptée à mon initiative. En effet, nous avons en commission repoussé un amendement du président Accoyer – qui n’était pas venu l’y défendre – visant à exclure tout le secteur de la grande distribution des nouveaux allégements sur les bas salaires. ...

Elle concerne à 85 % la grande distribution et, ensuite, en effet, le secteur de la sécurité. Mais les chiffres dont nous disposons montrent que seuls 14 % des salariés du secteur de la sécurité seraient concernés par cet amendement. D’autres secteurs le sont, mais de manière tout à fait marginale, surtout dans le secteur agroalimentaire. C’est...

Il n’y a absolument pas de doublon car le comité de suivi mis en place au niveau national, chargé de porter une appréciation globale, s’appuiera très logiquement sur les informations qui lui remonteront des branches professionnelles, lesquelles ont obligation de négocier chaque année sur les salaires et l’emploi. Il s’agit seulement d’évaluer l...

La commission a repoussé cet amendement, en rectifiant une erreur que vous venez de réitérer : les associations bénéficient aussi des allégements de cotisations salariales patronales. Il ne serait pas légitime de créer un crédit d’impôt de 3,1 % sur la taxe sur les salaires, par ailleurs coûteux pour la Sécurité sociale.

Par souci de parallélisme des formes avec l’amendement no 14, qui concernait la mise en oeuvre des baisses de cotisations salariales sur les bas salaires, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 19. Je note que M. Vercamer renoue avec un certain classicisme, puisqu’il compense la perte de recettes par la création d’une taxe a...

Madame Louwagie, vous n’avez pas entendu ce que je vous ai dit lors de l’examen en première lecture.

L’amendement, tel qu’il est rédigé, aboutit à ne pas prévoir d’abattement de la C3S au 1er janvier 2015, ce qui laisse de côté les TPE et les PME qui en seront totalement exonérées, et à supprimer la deuxième étape en 2016. Tout serait reporté au 1er janvier 2017, ce qui n’est pas, je crois, votre objectif. Je vous suggère de retirer cet amende...

Défavorable. Les recettes affectées par l’État à la Sécurité sociale sont retracées dans un compte de concours financier, et les prévisions relatives au compte de concours financier ne peuvent intervenir en projet de loi de finances rectificative, mais seulement en projet de loi de finances. Avec les études d’impact du projet de loi de finance...