Dialogue social et emploi

La pérennisation d’un régime différent pour les intermittents du spectacle crée un dangereux précédent. D’autres catégories de salariés pourraient avoir légitimement les mêmes revendications. Comment refuser d’y faire droit ? Par ailleurs, les annexes VIII et X de la convention UNEDIC concernant le statut des intermittents n’ont jamais été remi...

Il est préférable de préciser le crédit d’heures des membres de la DUP incluant le CHSCT. Ce nombre est aujourd’hui de vingt heures. Il est porté à vingt-deux ou vingt-cinq heures en fonction de la taille de l’entreprise – selon qu’elle compte entre 50 et 99 salariés, ou entre 100 et 199 salariés –, puisque les élus exercent les attributions du...

L’article 7 bis a tout de même causé un certain trouble au Gouvernement, trouble de dernière heure puisque c’est dans l’après-midi que tout cela s’est passé. Cet amendement propose de revenir sur l’abaissement des seuils concernant l’introduction d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, proposé par l’Assemblée nationale. ...

La création des commissions paritaires interprofessionnelles, qui vise à juste titre la représentation des 4,6 millions de salariés qui ne sont pas représentés à l’heure actuelle, avait un sens. Le texte initial leur attribuait d’ailleurs un rôle principalement d’information en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplo...

C’est une grande déception, monsieur le ministre. Nous avions espéré tout à l’heure que vous tiendriez compte de la réalité des choses. Pour reprendre vos propres termes, l’encre du premier texte est à peine sèche que vous le remettez en cause. Finalement, plutôt qu’un amendement de simplification, proposant la suppression pure et simple de l’a...

Monsieur le rapporteur, je vous renvoie aux déclarations que j’ai faites en première lecture. Vous pouvez d’ailleurs constater que je n’avais pas déposé, à ce stade, d’amendement de suppression. Je n’ai pas changé d’avis.

Vous avez changé le texte, ce qui modifie complètement la donne. Je reviens sur l’exemple qui vient d’être donné. Je pense que vous vous souvenez des modalités de la mise en place des 35 heures – les Français, qui continuent de le payer, s’en souviennent encore ! Des procédures de mandatement ont été instituées à cette époque dans les petites e...

Il a fallu attendre un certain temps, monsieur le ministre, mais là, au moins, vous revenez à votre rôle en nous proposant un amendement qui marque le retour à la réalité et au pragmatisme, car il est vrai qu’il existe un risque de déstabilisation. C’est très drôle de constater que vous avez interverti les rôles avec le rapporteur : vous nous a...

Nous, nous n’avons pas de problème : nous voterons cet amendement avec conviction, parce qu’il correspond véritablement à l’intérêt des entreprises.

Je soutiens l’amendement de M. Vercamer, qui a le champ d’application le plus large, dans un souci d’efficacité. Il y a des constats de carence ; dans certaines entreprises, il n’y a pas d’élection de représentants du personnel. Le deuxième intérêt de cette proposition – et je vous rejoins sur ce point, monsieur le rapporteur – est qu’elle cons...

Madame Fraysse, nous ne sommes pas du tout opposés à la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration.

Non, pas le moins possible, mais M. le ministre a bien expliqué qu’il ne faut pas que leur nombre déséquilibre le système. La semaine dernière, j’ai participé à un débat avec un représentant d’une grande confédération syndicale ouvrière, qui n’est pas suspect d’être un grand ami du MEDEF, et il me disait : « Écoute, franchement, cette affaire n...

Le Gouvernement nous en a déjà fait quelques-unes, mais là je crois que c’est de mieux en mieux : il demande en effet une suspension de séance pour rédiger un amendement à la sauvette, à vingt-trois heures vingt. C’est tout de même une première, et je pense que cela restera dans les annales de l’Assemblée nationale. Je trouve invraisemblable et...

…sous des pressions de je ne sais qui – on le verra bien, car on en reparlera à l’article suivant. Il est invraisemblable que l’on puisse concevoir un système – qui, en lui-même, a un certain intérêt – de telle manière, à une heure pareille. Je ne sais même pas si les députés de votre majorité vont accepter d’avaler la couleuvre. En ce qui nous...

Je comprends bien que vous souhaitiez faire jouer aux commissions paritaires ce rôle de médiation, monsieur le rapporteur, mais les procédures de médiation existent déjà.

Mais si la première négociation que vous proposez échoue, on engagera une nouvelle négociation devant les prud’hommes. On ne fait qu’alourdir le système. Cette disposition ne sert strictement à rien, sinon à compliquer les choses !

Vous venez de démontrer, monsieur le ministre, que ces membres n’ont aucun rôle. Si le chef d’entreprise refuse, l’affaire s’arrête là. Pourquoi prévoir une disposition qui n’a aucun intérêt, puisqu’il n’y a pas de contrainte ? Mais il y aura une conséquence : aux prud’hommes, le chef d’entreprise sera déjà considéré comme coupable, puisqu’il a...

Sur le fond – à savoir la question de l’égalité professionnelle –, nous sommes bien évidemment d’accord. Mais cet amendement pose deux questions. D’une part, le recours à une expertise contribuera à alourdir le système. D’autre part – et ce point est beaucoup plus important –, l’amendement vise à permettre au comité d’entreprise de recourir à u...

Nous allons avoir des difficultés, monsieur le ministre. À la limite, je vous crois de bonne foi sur ce texte, tel qu’il est aujourd’hui. Tout est parfait au pays où tout va bien ! Mais dans un an, vous ferez ce que vous allez faire tout à l’heure sur la représentation des salariés dans les conseils d’administration – l’encre est à peine sèche ...

Voilà l’illustration de ce que j’ai expliqué tout à l’heure au ministre : à un moment ou un autre, l’amendement de Mme Fraysse finira par être en vigueur et cette possibilité d’entrer dans les entreprises existera ! Je serais curieux, monsieur le ministre, de connaître ce qu’a été votre cheminement intellectuel entre le moment où vous avez écri...