Dialogue social et emploi

En créant un poste de secrétaire adjoint, vous allez à l’encontre de l’objectif d’efficacité de cette nouvelle instance. La solution passe par le partage des enjeux et des problématiques, comme le prévoit l’amendement de M. Vercamer.

Premièrement, je tiens à rappeler les propos tenus en commission par le rapporteur, puisqu’ils sont gravés dans le marbre : « Chacun comprendra que le regroupement fait que les ordres du jour risquent d’être particulièrement chargés, ce qui nécessite une structuration. »

Le terme « structuration » a un sens ! C’est pour cela que vous créez des adjoints. S’il y a une structuration, c’est qu’il y a une séparation des responsabilités.

Deuxièmement, monsieur le ministre, vous nous dites que vous êtes parvenu à un point d’équilibre après l’échec des négociations. En fait, vous avez trouvé le plus petit dénominateur commun pour ne fâcher personne. Ce n’est le rôle ni du ministre, ni du Parlement ! Notre rôle est de traduire votre volonté, qui était effectivement progressiste, e...

C’est un amendement de cohérence avec ma proposition de modification de l’article 8 qui prévoyait un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel élargie pour les entreprises de 50 à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT seraient mises en oeuvre dans le cadre d’une instan...

Je voudrais saluer la souplesse physique et intellectuelle du rapporteur, car ce qu’il vient de dire est extraordinaire. En effet, ses propos – le compte rendu de nos débats en attestera – contiennent un aveu. Je comprends parfaitement l’inquiétude de M. Cavard – et vous la comprenez aussi, monsieur le rapporteur.

En effet, vous avez fixé dans la loi un certain nombre de séances au cours desquelles doivent obligatoirement être traitées des questions relevant de la compétence du CHSCT. Cela veut bien dire que vous êtes inquiet quant à la capacité de cette nouvelle instance à traiter de ces questions.

C’est bien la raison pour laquelle vous avez créé cette fonction de secrétaire adjoint. Il faudrait quand même, à un moment donné, que la cohérence qui devrait vous animer soit démontrée sur le terrain. Car je souhaite beaucoup de plaisir à celui qui va, demain, lire et interpréter la loi.

Ce sous-amendement reprend une recommandation d’un excellent rapport, le rapport Sirugue-Huot : ramener de cinq à trois ans le délai de contrôle des caisses. Pour concrétiser cette préconisation, il fallait faire vite : le rapport a été remis cette semaine ; il est aujourd’hui à l’étude : j’imagine bien que M. Sirugue, pas plus que nous, n’a eu...

Outre que je ne suis pas certain que ce texte nous prémunira d’autres jurisprudences, cet amendement soulève le problème de l’utilisation même de la visioconférence. On a l’impression que les nouvelles technologies vous rendent frileux…

… alors que de tels processus favorisent une plus large ouverture et permettent de tenir un certain nombre de réunions. Les déplacements, de surcroît, sont moindres et l’on gagne du temps même si, bien évidemment, des réunions physiques doivent être maintenues. Je regrette donc un peu la frilosité dont vous faites preuve eu égard aux nouvelles...

Vous connaissez encore mieux que nous le fonctionnement parlementaire, monsieur Hamon. Il ne paraît pas pertinent de demander un rapport pour septembre 2015, alors que le projet de loi sera adopté, dans le meilleur des cas, en juillet, si tout va bien et si le Gouvernement recourt au 49-3.

Objectivement, même avec la meilleure volonté du monde et les meilleurs collaborateurs dont le ministre pourrait s’entourer, il paraît impossible d’avoir une évaluation à cette date. L’échéance de juin 2016 me paraît plus pertinente.

La DUP exerce toutes les attributions des instances qu’elle regroupe, je crois que nous pouvons être d’accord sur ce point. Les règles encadrant l’organisation des réunions des trois instances constituant la DUP, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, sont très différentes, notamment au regard de la composition de la dé...

L’alinéa 14 prévoit que la délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section II du chapitre IV du présent titre. Cela ne résout pas du tout le problème, car l’amendement concerne non pas la composition, mais le fonctionnement. Il y a tout de même une différence, par exemple ...

Les explications de M. le rapporteur nous montrent bien que ce n’est pas clair dans son esprit. De toute évidence, M. Cavard n’est pas rassuré ; il est même très inquiet de cette évolution des CHSCT. Je partage d’ailleurs son inquiétude, sur le texte, du moins. Le rapporteur se prête à des contorsions invraisemblables en affirmant tout à la fo...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 11. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en deçà de quinze jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en...

Le projet de loi permet l’aménagement de certaines règles de fonctionnement, dont les délais de consultation du comité d’entreprise, par accord d’entreprise négocié avec les syndicats représentatifs. La loi actuelle prévoit que les délais de consultation du comité d’entreprise peuvent être fixés par accord entre l’employeur et la majorité des ...

Nous sommes là pour débattre ! Ce n’est pas du dialogue social, mais c’est du dialogue parlementaire, monsieur le rapporteur, et nous y avons droit. En commission, vous avez simplement répondu : « Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à confier à la négociation collective le soin de conclure un accord définissant les règles de consultation d...

Je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le ministre, que lors de la précédente législature, vous n’avez voté aucun texte sur la flexisécurité, alors qu’il y en a eu.