Dialogue social et emploi

Le projet de loi permet, par accord collectif majoritaire, de modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires pour la porter à trois ans. Il est nécessaire de supprimer la disposition qui permet, malgré l’utilisation de cette possibilité, une obligation de négocier annuellement en cas de demande d’une organisation syndicale...

Sur ce sujet, nous voilà enfin revenus à la sagesse. Au fond, nous repartons de la position commune que le MEDEF, la CGPME et l’UPA ont exprimée le 19 juin 2013.

En effet. Reprenons ce texte : « C’est donc nécessairement au sein de ces champs d’activité économique que doit être appréciée la représentativité d’une organisation patronale de branche ». Outre l’ancienneté et l’influence, entre autres, le dernier critère d’appréciation de la représentativité est le suivant : « la mesure de l’audience de l’or...

Je comprends l’intérêt de cet amendement, qui se justifie, mais pourquoi serait-il nécessaire de prévoir un remboursement par le fonds au salarié ? Pourquoi ne pas se contenter d’indiquer que le montant de la rémunération du salarié membre d’une commission est remboursé à son employeur par l’organisation syndicale qui désigne ce salarié, et à d...

Ce n’est pas ce que j’ai dit ! C’est le fonds qui remboursera les organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales. En cas de défaut de paiement, de l’une ou de l’autre, c’est le fonds qui rembourse, c’est tout ! De toute façon, c’est de lui que viennent les crédits, pas de l’organisation. Il suffit d’ajouter qu’à défaut, le f...

Reprenons le texte de l’alinéa 2 de l’article 4 : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article… ». Vous n...

Il est fondé sur l’article 58 alinéa 1 du règlement, relatif à l’organisation de nos débats, madame la présidente. Permettez-moi de dire à M. le rapporteur que si nous sommes ici, c’est bien pour débattre d’un texte ; si nous sommes ici, c’est parce que celui-ci a été modifié ; et si nous sommes ici, c’est aussi parce que le Gouvernement a intr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à voter le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Alors parlons d’emploi, monsieur le ministre : les chiffres publiés par votre ministère montrent une nouvelle augmentation du chômage. Sur le seul mois d’avril, la Franc...

Ce texte illustre à nouveau les difficultés et les divisions au sein de votre propre majorité. Nous avons parfois eu le sentiment d’assister à un congrès du parti socialiste !

Selon vos propres dires, le plus fort potentiel d’embauche réside dans les TPE et les PME ; pourtant, vous les assommez jour après jour avec de nouvelles obligations, tant financières qu’administratives. Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin faire confiance aux entreprises ? La représentation des salariés dans les entreprises de moins d...

Un accord collectif d’entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les trois instances de représentation du personnel – délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dit CHSCT –, sous réserve que l’instance résultant du regroupement exerce l’ensemble des attributio...

L’article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés – contre 199 aujourd’hui – de regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – au sein d’une délégation unique du personnel. Si nous soutenons cette disposition, le présent amendement vise, ...

Je soutiendrai l’amendement de Francis Vercamer, d’abord pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’entreprise, ensuite parce que le fait d’instaurer une proportionnalité de la représentation du personnel permettrait d’effectuer un lissage global et de mettre en place une progressivité sur l’ensemble des entreprises. Mais cela, vous le r...

Cet amendement vise à supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Remplir cette fiche est une tâche difficile, que la grande majorité des entreprises, si elles ne disposent pas d’un service des ressources humaines spécialisé, et même dédié, ne sont pas en capacité de mener à bien. Il ne ...

Je m’étonne de la tournure que prend la discussion. D’un côté, Mme Fraysse souhaite, finalement, garder l’intégralité des sièges. De l’autre, notre rapporteur affirme qu’il y aura plus d’heures, plus de moyens, etc. Je ne voudrais pas faire un mauvais jeu de mots, mais c’est une affaire de dupes ! Quel est le problème ? Quand le ministre a vou...

Mais si : M. le ministre vient de dire à l’instant que la déclaration serait annuelle – plus précisément, il a dit qu’elle serait faite une fois par an, ce qui revient au même. D’où ma proposition : préciser que l’employeur déclare « annuellement » les facteurs de risques professionnels. Il me semble important, si l’on veut alléger le système, ...

Je pensais qu’il s’agissait d’un projet de loi de progrès, mais je me rends compte qu’en réalité, ce texte ne changera rien. Vous vous contentez de juxtaposer des éléments qui existent déjà, sans rien changer par ailleurs au fonctionnement du système. C’est regrettable, parce que la DUP aurait pu avoir un effet positif, constructif, et ouvrir s...

L’article 10 du projet de loi impose de consulter à la fois le comité central et les comités d’établissement concernés sur les projets décidés au niveau de l’entreprise comportant des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, même si ces mesures spécifiques sont décidées au niveau de l’entreprise. Les établissements son...

L’amendement de M. Vercamer est important et intéressant, car il précise certaines choses. Il répond à l’objectif, affiché par le ministre, d’efficacité de cette nouvelle DUP. Pour y parvenir, il faut un partage des connaissances et une volonté commune de chacun des intervenants. Si vous étiez aussi sûr de vos arguments, monsieur le rapporteur,...

Vous nous avez d’ailleurs dit en commission qu’il fallait parvenir à une représentation des uns et des autres.