Sécurisation de l'emploi
(Article 18)

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 2325‑40, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d'un barème établi par un décret en Conseil...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour rendre ses avis et formuler ses vœux » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des délais préfixés pour toutes les consultations du comité d'entreprise, qui font l'objet de 3 alinéas après le 1er alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premie...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales prévue par l'article L. 2323‑7‑2 ne se substituent pas aux informations données en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur des événements ponctuels. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article L...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 225‑23 et ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « de l'article L. 225‑27 », les mots : « des articles L. 225‑27 et L. 225‑71 ». Exposé sommaire : Le texte d...

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Il est ajouté une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Coût de l'expertise « Art. L. 2325‑42‑2. – La part des honoraires de l'expert-comptable ou l'expert technique mentionnés dans la présente section qui excède ceux déterminés par un accord entre l'employeur et la m...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : La protection des salariés protégés contre le licenciement est précisée dans l’article L.2411-1 du Code du Travail.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Tout contrat de travail fait référence aux textes applicables à celui-ci. Sont donc inclus le Code du Travail, la convention collective nationale et les différents accords collectifs.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L’article 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code. » ». Exposé sommaire ...