Sécurisation de l'emploi
(Article 18)

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Lorsque plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, l'entreprise est exonérée de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour motif économique. ». Exposé sommaire : Cet alinéa est conforme à l'article 18 de l'ANI.

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « ne sont pas applicables. ». Exposé sommaire : La suspension inclut une notion de délai. Dans le cas précis, les clauses contraires ne s'appliquent plus et ce, immédiatement.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les trois phrases suivantes : « La durée minimale de travail employé à temps partiel est fixée à compter du 1er janvier 2015 par branche professionnelle dans le cadre d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122‑2. Un accord a la possibilité de ne retenir aucune durée minimum....

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Tout accord collectif signé entre l'employeur et les délégués syndicaux est obligatoirement porté à la connaissance de tous les salariés.

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : La base de données économiques et sociales prévue à ce même article 4 alinéa 15 prévoit de faire état d'un ensemble d'informations mises à la disposition du comité d'entreprise. Cette base, mise à jour, comporte une rubrique relative aux flux financiers à destination de l'entreprise, notamment...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : En pratique, le plan de formation est issu des orientations stratégiques de l'entreprise, conformément à l'article L. 2323‑34 du Code du travail.

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Si l'entreprise estime que la communication d'informations telles que définies ci-dessus peut porter atteinte à son développement ou à sa stratégie de développement, alors, elle en informe le comité d'entreprise et limite les informations à celles qui ne produisent pas à l'égard des tiers des eff...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ajouter les termes « le cas échéant » alors que la rédaction comporte le mot « ou », ne sert à rien. Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. ». Exposé sommaire : Plusieurs accords de branche ou d'entreprise fixent des règles et notamment des dures minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi vont potentiellement remet...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés d'associations ou entreprises d'aide à domicile, d'aides à la personne ». Exposé sommaire : L'article L. 3123‑14 du Code du Travail prévoit une exception pour les associations et entreprises d'aide à domicile concernant l'obligation de faire mentionner la répartition ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Cette base de données remplace toutes les informations périodiques prévues, y compris pour donner lieu ensuite à consultation, par le code du travail dans les conditions et limites prévues par décret. ». Exposé sommaire : L'ANI prévoit que cette base de données remplace les informations données de façon récurr...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère » les mots : « sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations contenues dans la base de données qui, dans l'intérêt légitime ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il doit être exécuté de manière loyale. ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision qui rejoint la notion de bonne foi de l'article 1134 du code civil.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet accord est valide si la majorité des membres du comité d'entreprise ne s'y opposent pas au plus tard le lendemain de sa signature. ». Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités du comité d'entreprise de s'opposer à un accord conclu par l'entreprise et les syndicats représenta...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par le mot : « reconductibles ». Exposé sommaire : L'accord de maintien dans l'emploi peut être conclu pour deux ans. Au cas où les difficultés ne sont pas résolues, il convient de prévoir que l'accord est reconductible. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les clauses des accords d'entreprises antérieurs, et qui sont contraires à l'accord de maintien de l'emploi, sont suspendues. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d'entreprise précédant l'accord de maintien dans l'emploi puisse contenir des dispositions ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accord de maintien dans l'emploi peut s'appliquer à tous les salariés indépendamment de leur durée de travail et du mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les accords de maintien dans l'emploi peuvent également s'...

Après le mot : « travail, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « leur licenciement repose sur le refus d'application des mesures prévues par l'accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service et ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l'accord. Les disposi...