Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier

46 amendements trouvés


14/09/2015 — Amendement N° 219 au texte N° 2988 - Article 16 ter (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld, M. Sirugue, M. Cordery, Mme Dombre Coste, Mme Laclais, M. Sebaoun

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du IV est complété par les mots : « , et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441‑2 » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa du VI es...

13/07/2015 — Amendement N° AS124 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)
M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le dispositif adopté par le Sénat risquerait d'aboutir au retrait de l'agrément d'accueillants ayant fixé une indemnité supérieure à ces plafonds. En effet, une indemnité supérieure pourrait se...

13/07/2015 — Amendement N° AS120 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)
M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme ...

Substituer aux alinéas 48 à 55 les douze alinéas suivants : « 1° L'article L. 1271‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 2° du A, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9...

13/07/2015 — Amendement N° AS121 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)
M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441‑1 est préalable au premier accueil. ». Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

13/07/2015 — Amendement N° AS125 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)
M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de ...

13/07/2015 — Amendement N° AS123 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)
M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme ...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « a bis) L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots :« et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ; « a ter) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le droit appli...

13/07/2015 — Amendement N° AS122 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)
M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « précise », insérer les mots : « la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

09/09/2014 — Amendement N° 569 rectifié au texte N° 2155 - Article 36 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Le Loch, Mme Coutelle, Mme Guittet, Mme Iborra, Mme Laclais, Mme Le Houerou, Mme Huillier, M. Bapt, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les possibilités d'évolution du congé de soutien familial vers un dispositif prévoyant un revenu de remplacement pour les proches aidants contraints de suspendre leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire :...

09/09/2014 — Amendement N° 568 rectifié au texte N° 2155 - Article 50 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑21‑4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑21‑3 comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi insère une section 3 relative à la gestion et au suivi statistique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...

09/09/2014 — Amendement N° 567 au texte N° 2155 - Article 49 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi a pour objet d'insérer un nouvel articl...

09/09/2014 — Amendement N° 566 au texte N° 2155 - Article 47 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 14‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 14‑10‑3 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...

09/09/2014 — Amendement N° 565 au texte N° 2155 - Article 46 (Tombe)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6 ° Assure le suivi de l'impact sexué des différentes mesures dans ce domaine, en appuyant ses travaux sur les analyses et les statistiques sexuées. ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge, placé auprès du Premier ministre, aura pour missions d'animer le débat public, d'apporter ...

09/09/2014 — Amendement N° 564 au texte N° 2155 - Article 39 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou temporaire » les mots : « , temporaire ou séquentiel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement AS 113 adopté en commission le 16 juillet 2014, amendement qui avait pour objet d'ajouter à l'article L441‑3 du Code de l'action sociale et de...

09/09/2014 — Amendement N° 563 rectifié au texte N° 2155 - Article 39 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « six contrats d'accueil au total. » les mots : « huit contrats d'accueil au total sans excéder le seuil de trois contrats d'accueil permanent. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux accueillants familiaux d'offrir davantage d'accueils temporaires et d'accuei...

09/09/2014 — Amendement N° 497 au texte N° 2155 - Article 39 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Le Loch, M. André, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergea...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la dernière phrase du huitième alinéa, après le mot : « minimaux », sont insérés les mots : « de l'indemnité mentionnée au 2° et les montants minimaux et maximaux de l'indemnité mentionnée au 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre une revalorisation du plaf...

09/09/2014 — Amendement N° 486 rectifié au texte N° 2155 - Article 39 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Le Loch, M. André, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergea...

Après l'alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial. « Dans le cadre...

09/09/2014 — Amendement N° 474 au texte N° 2155 - Article 39 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Le Loch, M. André, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergea...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire...

09/09/2014 — Amendement N° 470 au texte N° 2155 - Article 39 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Le Loch, M. André, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergea...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'aligner le statut des accu...

08/09/2014 — Amendement N° 702 au texte N° 2155 - Après l'article 28 ter (Rejeté)
M. Robiliard, M. Paul, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Iborra, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, Mme Romagna...

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est pas applicable lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider sur le ter...