Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier

78 amendements trouvés


24/10/2016 — Amendement N° 143 au texte N° 4072 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Le Houerou. Verdier, M. Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Lacl...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

24/10/2016 — Amendement N° 138 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Bapt. Sebaoun, M. Touraine, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Laroussi, M. Aylagas, M. Cordery, M. Robili...

Les deux dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :37,767,5 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac à rouler sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder une ...

24/10/2016 — Amendement N° 137 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Bapt. Cordery, M. Robiliard, M. Aylagas, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun, Mme Le Houerou, M. Balla...

Les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :49,748,75 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder une fiscalité ré...

24/10/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 4072 - Article 10 (Adopté)
M. Terrasse, M. Aylagas, Mme Untermaier, Mme Lignières-Cassou, M. Verdier, M. Bleunven, M. Roig, M. Sebaoun, M. Vlod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même s'il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l'économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d'un ...

19/10/2016 — Amendement N° CF1 au texte N° 4072 - Article 10 (Non soutenu)
M. Terrasse, M. Aylagas, Mme Untermaier, Mme Lignières-Cassou, M. Verdier, M. Bleunven, M. Roig, M. Sebaoun, M. Vlody

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même s'il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l'économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d'un ...

18/10/2016 — Sous-Amendement N° AS468 à l'amendement N° AS311 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Sebaoun

I. – À la première phrase du second alinéa, après le mot : « parents », insérer les mots : « auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ». II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots : « délivré par ledit organisme ». Exposé sommaire : Rédactionnel

18/10/2016 — Amendement N° AS245 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Sebaoun, M. Aylagas, Mme Huillier, M. Robiliard, Mme Le Houerou, M. Cordery, M....

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdit dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (dit Duty-free).

18/10/2016 — Amendement N° AS247 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, M. Touraine, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Laroussi, M. Aylagas, M. Co...

Les deux dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :37,767,5 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac à rouler sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France...

18/10/2016 — Amendement N° AS244 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Touraine, M. Sebaoun, M. Ballay, M. Aylagas, M. Robiliard, M. Cordery, Mme Le ...

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

18/10/2016 — Amendement N° AS249 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, M. Sebaoun, Mme Huillier, M. Ballay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Houerou, M. Tour...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c. les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie a due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011. » II. – La pert...

18/10/2016 — Amendement N° AS242 au texte N° 4072 - Article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Huillier, M. Robiliard, M. Cordery, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Laroussi, M. B...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 167 » le nombre : « 170 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever à 170 Euros par kilogramme le minimum de perception pour le tabac à rouler. Ce levier fiscal agit comme un garde-fou sur les prix du tabac les plus bas en établissant un plancher en-dessous duquel le montant de la taxe ne d...

18/10/2016 — Amendement N° AS246 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, M. Robiliard, M. Aylagas, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun, Mme Le H...

Les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées :49,748,75 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder...

18/10/2016 — Amendement N° AS243 au texte N° 4072 - Article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Le Houerou, M. Sebaoun, M. Cordery, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Ro...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain....

18/10/2016 — Amendement N° AS248 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Huillier, M. Ballay, M. Aylagas, M. Robilia...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fo...

17/10/2016 — Amendement N° AS394 au texte N° 4072 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier, Mme Le Houerou, M. Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Lemorton, M. I...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

17/10/2016 — Amendement N° AS322 au texte N° 4072 - Article 44 (Irrecevable)
M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS49 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier, Mme Le Houerou, M. Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Lemorton, M. I...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...