Transition énergétique

Rédiger ainsi cet article : « I (nouveau). - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché nat...

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La subordination de la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne à l'éloignement de ces installations d'une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation, condamnerait le développement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à l'état du droit tel qu'il découlait de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. La rédaction actu...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d'enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l'évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation, af...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « II. – L'article L. 144‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique ...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique fr...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑73 » les mots : « des articles L. 111‑73 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. ». Exposé sommaire : L'arti...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressé peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des empri...

L'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services ». 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :